…dont le projet a déjà été validé par GPMSE Installation
Le 20 décembre 2016, à l’invitation de Mme Sellos-Cartel, adjointe au Délégué aux coopérations de sécurité chargée de la vidéoprotection, au ministère de l’Intérieur, de nombreux acteurs ont été réunis autour de la table pour une présentation du projet de nouvel arrêté technique relatif à la vidéoprotection, devant remplacer l’arrêté technique du 3 août 2007. Ces professionnels avaient alors plusieurs semaines pour apporter des suggestions, demandes de modifications, d’ajouts, de suppression… Bref, un véritable travail de longue haleine et de réelle concertation. GPMSE Installation a été convié à cette réunion. Aussi, nous vous proposons un regard croisé entre Mme Sellos-Cartel, à l’initiative de ce projet et Luc Jouve, Président de GPMSE Installation qui a validé le texte présenté en décembre dernier.
Interview de Mme Sellos-Cartel, à l’initiative de ce projet…
Les normes techniques de l’arrêté du 3 août 2007, considérées comme obsolètes, vous travaillez, depuis plusieurs mois, sur la révision de ce texte. Pouvez-vous revenir sur l’origine de cet arrêté et nous expliquer les raisons de cette nécessité de révision aujourd’hui ?
Les dispositifs de vidéoprotection dans l’espace public doivent être préalablement autorisés par le préfet du département du lieu d’installation depuis la loi du 21 janvier 1995 codifiée désormais au titre V du code de la sécurité intérieure (CSI), et son décret d’application du 17 octobre 1996 modifié, dont les dispositions sont inscrites aux articles R 251-1 à R253-4 du CSI.
Initialement ce texte n’imposait aucune exigence technique. L’arrêté du 3 août 2007 est né des travaux de l’inspection générale de l’administration qui en 2005, en écho aux attentats de Londres, s’est vue confier la mission de dresser un état des lieux de la vidéoprotection. Ces travaux ont dressé, en substance, les constats suivants : peu de développement en voie publique, dispositif dans les transports plus dirigé sur la gestion des flux que sur la sécurité des voyageurs, images généralement de mauvaise qualité et donc peu exploitables a postériori, systèmes installés sans concertation avec les forces de sécurité intérieure. La loi anti terroriste du 24 janvier 2006 prend en compte ces conclusions et introduit, entre autre, la disposition suivante « les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel … »
Un premier arrêté vit le jour en septembre 2006 mais, peu précis et contesté dans son application immédiate. Il est alors abrogé et un second arrêté est repris le 3 août 2007, plus précis et abondé d’annexes techniques. La question se pose aujourd’hui de l’évolution de cet arrêté au regard des évolutions technologiques dans ce domaine et des résultats que l’on peut en espérer. La vidéoprotection a bénéficié d’innovations, conduisant de plus en plus de dispositifs à tendre vers l’IP, au détriment de l’analogique. Par ailleurs et c’est paradoxal, il se trouve que certaines propositions techniques, très performantes pour autant, voire davantage encore que les systèmes respectant les exigences de cet arrêté, ne semblent pas pouvoir être mises en œuvre, du fait justement des exigences posées en termes de nombre d’images secondes (je vise ici les caméras offrant un nombre de pixel supérieur à 16 millions de pixel). Or, il faut pouvoir en intégrer le principe d’utilisation.
Par ailleurs, malgré les progrès enregistrés grâce à l’arrêté du 3 aout 2007, il apparait toujours de nombreux cas de figure où l’identification d’auteurs de délits ou crimes reste difficile, comme cela a pu être le cas ces deux dernières années. Il apparait, par ailleurs, que suite aux recommandations récentes de l’ANSSI sur la sécurité des systèmes, des recommandations plus élaborées, voire des exigences pertinentes relatives à la garantie de la confidentialité des images, afin d’éviter leur contestation dans le cadre de procédures ou leur usage dévoyé, ne serait pas inutile.
Pour toutes ces raisons, nous avons donc considéré, ces derniers mois, que de nouvelles caractéristiques techniques pouvaient être posées, de façon à assurer une qualité minimum des images et de leur transmission. La finalité étant qu’elles puissent être exploitées dans de meilleures conditions par les forces de l’ordre, principalement.
Je souligne cependant que L’Administration ne souhaite pas s’inscrire dans une démarche qui ouvrirait la brèche à une surenchère en matière de coût des systèmes pour autant. Il faut d’ailleurs sans doute éventuellement raisonner de façon graduée dans la mesure où il existe divers systèmes qui ne poursuivent pas forcément les mêmes finalités ni les mêmes enjeux et nous devrions nous orienter vers un texte qui prenne en compte ces différences.
Quels étaient, pour vous, les acteurs à associer pour la révision de cet arrêté ?
Comme je l’ai souligné, théoriquement seuls les dispositifs installés dans l’espace public (voie publique, lieux ouverts au public, NDLR), et relevant de l’autorisation préalable au préfet, sont obligatoirement soumis à ces exigences techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007.
Les évolutions à apporter à ce texte concernent donc, prioritairement les responsables de sécurité en charge de sites recevant du public. Des travaux préliminaires avaient été effectués, en ce sens, via différentes organisations et j’ai créé un groupe de travail interne regroupant les représentants des services opérationnels et techniques. Nous avons souhaité présenter ce document à un groupe élargi d’acteurs concernés, représentant à la fois les donneurs d’ordre comme les grands opérateurs des transports publics, les groupes bancaires, les représentants des entreprises commerciales et les groupements professionnels symbolisant et défendant les intérêts de l’ensemble de la profession des métiers de la sécurité électronique . En tout, une quarantaine de personnes a été conviée à cette réunion, en décembre dernier. Chacun est reparti avec le document rédigé, de façon à pouvoir l’étudier et renvoyer ses commentaires et suggestions avant le 15 février 2017. En effet, il nous parait essentiel que chaque acteur concerné par cette évolution puisse s’exprimer, argumenter sur la possibilité ou non de pouvoir appliquer ces futures directives, en expliquant les raisons et en proposant une alternative. Nous avons reçu, à ce jour, une réponse de quasiment chaque interlocuteur présent. Certains se disent prêts et pensent pouvoir appliquer, ou faire appliquer ces nouvelles conditions. D’autres demandent des réajustements. Nous analysons l’intégralité des réponses et modifieront quelque peu la première version en fonction de ces retours.
Dans cette révision, vous n’avez pas souhaité intégrer les nouvelles technologies, comme les robots, alors que les médias relatent de plus en plus d’expérimentations via des drones. Pouvez-vous nous en expliquer les raisons ?
Pour pouvoir intégrer ces nouvelles technologies dans un arrêté technique, il faut, au préalable, que ce type d’innovation soit conforme à la législation en vigueur. Or, aujourd’hui, plusieurs raisons font que le drone ne peut être un outil permanent de sécurité et de vidéoprotection. En premier lieu, je rappellerais que l’usage de drones équipés d’une caméra doit tenir compte de la Loi Informatique et Libertés, le code de la sécurité intérieure mais aussi et avant tout une réglementation relevant de la DGAC. Il est très difficile, aujourd’hui, de mettre en place des zones masquées, via une caméra portée sur un drone.
Je rappelle que la Loi du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables. Elle prévoit un régime d’enregistrement par voie électronique des drones au-delà d’un certain poids, défini par décret. Ce qui ne semble pas aller vers une libéralisation du champ d’exploitation possible de ces dispositifs, pour le législateur. Par ailleurs, l’autonomie d’un drone reste limitée, et par là même l’éventualité d’un accident est conséquente. Enfin, un enjeu social est également à prendre en compte. Sommes-nous prêts à voir, demain, voler des drones au-dessus de nos têtes ?