FAQ RÉGLEMENTAIRE GPMSE

Quels sont les mentions de carte professionnelle permettant de renouveler l’activité de télésurveillance ?
Depuis la publication de l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation des agents de sécurité privée et sa mise en vigueur au 01 janvier 2018, les agents de sécurité toute activité confondue sont dans l’obligation de suivre un stage de formation visant à actualiser et maintenir leur compétences. A Chaque activité ses modules et ses durées.
En télésurveillance ce stage dure 21h (3 jours) – A l’issue du stage une attestation officielle du CNAPS est remise au collaborateur qu’il transmettra à sa délégation territoriale régionale du CNAPS.
Pour être éligible au MAC Télésurveillance la carte du collaborateur doit comporter une des mentions suivantes :
- Agent de télésurveillance ou
- Surveillance humaine ou électronique ou
- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
A noter : la mention « Agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électronique » n’est pas éligible au Mac Télésurveillance »

A noter : une carte ou une mention expirée même depuis un certain temps peut être réactivée – pour plus d’information nous contacter.

Pour être éligible au Mac Vidéoprotection la carte de l’agent de sécurité doit mentionner l’activité :
- Opérateur de vidéoprotection

Le Mac Vidéoprotection dure 28h (4 jours)

Peut-on suivre un Mac télésurveillance à distance ?

Oui en télésurveillance c’est possible sous certaines conditions :
- 2 jours peuvent être faits à distance et 1 jour en présentiel
- Les collaborateurs doivent suivre les 2 jours à distance depuis leur lieu de travail

Comment devenir formateur en télésurveillance ?
Pour devenir formateur en télésurveillance, il faut répondre aux critères suivants :
- Justifier de 3 ans d’expérience dans le domaine de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité
- Être titulaire du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV, relatif à la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité (OSTISD, OVT OSD ou tout autre équivalence reconnue par le CNAPS)
- Être titulaire d'une attestation de formation de formateur ou d'une attestation de tutorat effectué avec un formateur expérimenté dans le domaine de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Comment devenir formateur en vidéoprotection ?

Pour devenir formateur en vidéoprotection, il faut répondre aux critères suivants :
- Justifier de trois années d'expérience en tant que formateur ou en tant que professionnel, dans le domaine de la vidéoprotection ;

- Être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle de niveau V dans le domaine de la vidéoprotection.
Les modules juridiques sont dispensés par un juriste de formation spécialisé dans le domaine de la vidéoprotection ou par une personne justifiant de trois années d'expérience dans la formation juridique en vidéoprotection.

Les modules opérationnels sont dispensés soit par un responsable de centre de supervision (CSU), soit par un responsable des services opérationnels, soit par un responsable sécurité en charge d'un PC sécurité au sein d'une entreprise privée ou commerciale (ou ancien responsable actuellement en exercice à titre de formateur).

Je suis agent de surveillance humaine ou agent cynophile ou autre activité de sécurité, mais pas de mention en télésurveillance, que dois-je faire si je veux être opérateur/agent de télésurveillance ?

La réglementation a cloisonné les activités de sécurité privée. Quelqu’un qui n’a jamais exercé la télésurveillance ou qui ne dispose pas de mention sur sa carte professionnelle relative à la surveillance par des moyens électroniques, doit suivre une formation initiale, comme le titre OSTISD par exemple.
Il est possible d’être dispensé du module de 41h « Tronc commun » des activités de sécurité privée en présentant à l’organisme de formation :
- Une demande de dispense par mail ou par écrit
- Un CQP ou titre reconnu relevant d’une quelconque spécialité de sécurité privée
- Une carte SST à jour

Un ancien policier, agent municipal, gendarmes ou militaire, peut-il obtenir des équivalences de compétences et obtenir une carte professionnelle sans passer de diplôme ?
Oui, c’est possible. Pour se faire, une procédure spécifique est prévue. Cette procédure est accessible en ligne sur le site officiel du CNAPS.

Il peut même obtenir plusieurs mentions sur sa carte selon ses demandes et le principe réglementaire associé.

Je veux suivre un MAC Télésurveillance mais ma carte portant la mention « surveillance humaine ou électronique ou agent de télésurveillance » est expirée, dois je faire une demande de carte préalable ?

Oui, je dois faire une demande.

En revanche, si j’ai une carte valide dans une activité associée à une carte expirée en télésurveillance, je n’ai pas besoin de faire de demande de carte préalable

Quelles sont les documents nouveaux à fournir lors d’une demande d’autorisation préalable pour un MAC Télésurveillance ou une formation initiale en télésurveillance ?

Dès à présent, pour toutes les demandes, quel que soit le titre sollicité, les dossiers de demande doivent comporter, en plus des pièces habituelles, un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance.

En l’absence d’une pièce d’identité précisant ces mentions, un extrait d’acte de naissance.   

Les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues.

Pour justifier du niveau suffisant de connaissance de la langue, vous devez produire, au choix :

- Le diplôme national du brevet

- Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen

- Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation

- Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education international, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR)

- Une attestation de réussite au test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR)

Par ailleurs, les formations permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités privées de sécurité vont être enrichies, afin de permettre aux stagiaires d’attester d’une connaissance des principes de la République. Un arrêté viendra modifier le cahier des charges des formations pour inclure la formation à ces principes.

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Contactez Sauveur Musella, responsable formation 
sauveur.musella-formation@gpmse.com

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