Professionnels : ce qui change au 1er septembre
La rentrée est signe de changements. Voici les principales mesures qui prennent effet au 1er septembre 2023 et qui concernent les professionnels.
✔️ Mise à jour du taux de prélèvement à la source
Au 1er septembre, le taux de prélèvement à la source personnalisé est actualisé. Pour ce faire, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) se base sur les revenus de 2022 déclarés au printemps dernier.
Ce nouveau taux vient se substituer au précédent et s’applique jusqu’au 31/08/N+1. Aucune démarche particulière n’est à effectuer : les informations sont communiquées automatiquement aux différents tiers payeurs (employeurs, caisse de retraite, Pôle emploi…).
Réforme des retraites : des mesures applicables dès le 1er septembre
✔️ Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur
Dès le 1er septembre, dans le cadre de la réforme des retraites, le forfait social pour les employeurs s’élèvera à 30 % (contre 20 % aujourd’hui) de l’indemnité versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle.
Cette contribution, instituée au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), remplace :
- le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s’appliquait qu’aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite),
- la contribution patronale de 50 % de l’indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.
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✔️ Revalorisation des pensions minimales
Les pensions minimales de retraite sont revalorisées entre 25 et 100 euros brut par mois pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er septembre 2023 et disposant d’une carrière complète à temps plein.
Les personnes parties à la retraite avant cette date recevront, elles aussi, une revalorisation à l’automne prochain ou au printemps 2024.
Le minimum de pension est par ailleurs indexé sur le Smic, et non plus sur l’inflation.
✔️ Prévention de l’usure professionnelle
Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » (port de charges lourdes, postures pénibles, des vibrations mécaniques…).
Ce fonds servira notamment aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une procédure de reconversion professionnelle.
RAPPEL
La facture électronique va devenir progressivement obligatoire entre les entreprises
La facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France va progressivement devenir obligatoire .
Important : l’obligation de réception des factures au format électronique, initialement prévue pour juillet 2024 a été reportée. Le nouveau calendrier sera précisé ultérieurement.
Toutes les entreprises, y compris les PME et TPE, devront être en mesure de recevoir et d’émettre des factures au format électronique.
👉 Téléchargez le dossier “Zoom sur la facture électronique” issu de la revue AXE Expertise – sept 2023 : en cliquant ici