Versement mobilité : êtes-vous concerné ?

Le versement mobilité est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.

Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun.

En tant qu’employeur, vous devez payer le versement mobilité :

• si vous êtes localisé en Ile-de-France et que vous employez 11 salariés et plus
• pour les employeurs localisés en dehors de l’Ile-de-France, vous êtes soumis au versement mobilité si vous employez 11 salariés et plus et que vous êtes localisé dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué ce versement (commune de plus de 10 000  habitants).

Sont notamment concernés les employeurs du secteur privé quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation.

👉 Pour en savoir plus sur le calcul de la contribution à payer, comment et quand déclarer la contribution au versement mobilité… ? cliquez ici

Le nouveau calendrier du déploiement de la facturation électronique est connu !

La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique.

Lors du 78e congrès de l’Ordre des experts-comptables, le 29 septembre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique avait annoncé, dans les grandes lignes, le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique :

– 2024 : test de la plate-forme de dématérialisation (PPF) ;
– 2025 : mise à l’essai de la plate-forme, sur la base du volontariat ;
– 2026 : généralisation de la réforme.

La phase de généralisation de la réforme a été précisée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée le 19 octobre dernier, à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement.

Ainsi, deux grandes étapes sont prévues :

📌 1er septembre 2026 :

• Réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
• Émission de factures électroniques et e-reporting par les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.

📌  1er septembre 2027 :

• Émission de factures électroniques et e-reporting par les PME et les microentreprises (non-membres d’un groupe TVA).

Sachant que ces deux échéances pourraient, le cas échéant, être reportées par décret jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.

Pour rappel :

Les entreprises françaises, assujetties à la TVA, seront en principe tenues de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’elles réalisent entre elles, sur le territoire national.

Elles devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’elles effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers.

Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.

👉 Téléchargez ici le calendrier récapitulatif de la réforme de la facturation électronique

Cotisation foncière des entreprises

Pour rappel, la date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE est fixée au 15 décembre 2023.

Votre avis d’impôt est consultable en ligne.

Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).