La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le taux de cet impôt a été réduit de moitié en 2023 ; la CVAE sera progressivement réduite sur 4 ans par une diminution de son taux d’un quart chaque année et sera définitivement supprimée en 2027.
Qui est concerné par la CVAE ?
Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l’année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition.
Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.
Lors de l’année de création d’une entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CVAE.
La cotisation minimum de la CVAE d’un montant de 63 euros est supprimée en 2024. Elle est remplacée par une franchise d’imposition de 63 € en deçà laquelle la CVAE n’est pas due.
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À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
Les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte de l’assurance dans leur véhicule.
Cette mesure, annoncée lors du dernier comité interministériel de la sécurité routière (17 juillet 2023), représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des usagers de la route et dans la lutte contre la falsification des papiers.
Désormais, les assureurs renseignent un fichier appelé fichier des véhicules assurés (FVA) consultable par les forces de l’ordre. Lors d’un contrôle routier, il ne sera donc plus nécessaire de présenter les papiers de l’assurance. Les forces de l’ordre vérifieront, avec le numéro d’immatriculation, dans ce fichier, si le conducteur est effectivement assuré.
Depuis le 12 mars, chaque titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier la situation de son véhicule dans le fichier des véhicules assurés grâce au numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation.
👉 Pour accéder au fichier des véhicules assurés : cliquez ici
Si le véhicule n’est pas renseigné dans le fichier, le titulaire du contrat d’assurance doit se rapprocher de son assureur.
Pour rappel : La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende forfaitaire de 750 € à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme la suspension ou annulation du permis avec interdiction de le repasser, l’immobilisation immédiate du véhicule, etc.