Congés payés et maladie non professionnelle : nouvelles dispositions

L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Acquisition de 2 jours de congés par mois pour les maladies non professionnelles

L’article 37 de la loi DDADUE instaure l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an).

Concernant l’application de cette nouvelle disposition, la loi indique que, pour la période postérieure au 1^er décembre 2009, le salarié pourra invoquer le bénéfice d’au moins 4 semaines de congés payés annuels auprès de son employeur au titre des absences pour cause de maladie non professionnelle. Le salarié devra fonder son action sur le droit de l’Union européenne devant le juge français.

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Prévention des risques professionnels : vous avez droit à des aides

L’obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur doit le conduire à prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail).

Vous devez ainsi tenir à jour un document unique d’évaluation des risques (DUER) dans lequel est consigné le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés vos salariés de par la nature de leur activité professionnelle.

Plusieurs aides sont à votre disposition pour diminuer les risques professionnels fréquents et protéger au mieux vos salariés.

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Compte personnel de formation (CPF) : nouvelles modalités de mobilisation des droits CPF

À partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF.

Chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière de 100 €, en cas de mobilisation de ses droits CPF.

Il existe cependant des exceptions :

• Pour éviter de pénaliser ceux qui ont un plus grand besoin de formation, certains bénéficiaires du CPF sont exonérés de cette participation, notamment les demandeurs d’emploi ;
• Les exceptions incluent également ceux bénéficiant d’un financement de leur employeur, pour un financement versé à compter du 2 mai 2024, ou d’un organisme spécifique (OPCO, accord de branche ou accord de groupe) ;
• Les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
• Les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) sont également exemptés.

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