➡️ Généralisation de la facturation électronique à partir de 2024
De 2024 à 2026 la facturation électronique va se généraliser progressivement dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Ce déploiement progressif se fera en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions. Les entreprises doivent être en mesure d’émettre des factures électroniques :
- à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
Par ailleurs, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques à compter du 1er juillet 2024. Vous devez ainsi avoir fait le choix d’une plateforme pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs, au plus tard à cette date.
Afin d’assurer la transition vers cette nouvelle obligation un appel à candidatures a été lancé pour les entreprises qui souhaitent s’inscrire dans cette réforme de manière anticipée lors d’une période d’expérimentation.
➡️ Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
La facture répond à un certain nombre d’obligations.
Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ?
Pour en savoir plus: cliquez ici
➡️ La déclaration sociale nominative (DSN)
Mise en œuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales des entreprises. Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux concernés : Assurance maladie, Urssaf, assurance retraite, etc. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.
La DSN repose sur la transmission de deux types de données :
- les informations issues de la paie au sens large
- les signalements d’évènements pour l’Assurance Maladie (signalements d’arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail).
Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés sont dans le périmètre de la DSN.
Les entreprises ayant plusieurs établissements doivent réaliser une DSN pour chaque établissement « employeur » disposant d’un numéro SIRET propre. Une entreprise SIREN adressera ainsi dans son fichier autant de structures DSN qu’elle a d’établissements (SIRET).
A SAVOIR : Certains employeurs doivent encore remplir une déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). Cela concerne les employeurs qui emploient des populations hors périmètre DSN, et ceux qui ne peuvent pas transmettre les données des organismes complémentaires dans la DSN
Quand effectuer la DSN et par qui ?
Pour en savoir plus cliquez ici