➡️ Heures supplémentaires pour les salariés du privé, comment ça marche ?
Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée en plus est considérée comme une heure supplémentaire.
Dans le secteur privé, tous les salariés peuvent faire des heures supplémentaires, excepté : le salarié en forfait annuel en jours et le cadre dirigeant de l’entreprise.
Les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur (via une notification écrite ou orale), ou avec son accord.
Le salarié est dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d’abus de droit, par exemple dans le cas où l’employeur n’en a pas informé le salarié assez tôt.
Lorsque le salarié informe qu’il doit faire face à un surcroît d’activité, si son employeur ne l’en décharge pas, cela veut dire qu’il ne s’oppose pas à l’exécution d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié lui seront donc dues.
- Quelle est la contrepartie de ces heures supplémentaires ?
- Qui peut en bénéficier ?
- Comment sont-elles rémunérées ?
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➡️ L’indice des coûts de revient de la sécurité privée
Le GES a été publié pour le mois d’avril 2023 l’indice des coûts de revient de la sécurité privée.
Il s’établit à 108,4 vs 107.9 pour mars 2023.
➡️ Le service d’accompagnement fiscal des PME se déploie partout en France
Afin de mieux répondre aux attentes des entreprises, la direction générale des Finances publiques annonce l’installation de son service d’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.
Le service d’accompagnement fiscal des petites ou moyennes entreprises (PME) a vocation à répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Selon les situations, il peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s’inscrire dans la durée, et se matérialise par des réponses d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques.
Instauré dans le prolongement de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » du 10 août 2018, le service d’accompagnement fiscal des PME était jusqu’à présent installé dans les directions régionales des Finances publiques et, pour la région Île-de-France, dans la direction des Hauts-de-Seine.
Chaque direction comptera une équipe dédiée autour d’un « interlocuteur fiscal des PME » pour garantir la meilleure sécurité juridique aux entreprises, en particulier lorsqu’elles connaissent des évolutions susceptibles de soulever de nouvelles problématiques fiscales. Ainsi déchargés de ces risques, les chefs d’entreprises peuvent mieux se concentrer sur le développement de leur société.
Les entreprises étrangères peuvent également recourir à ce service, en particulier lorsqu’elles cherchent à investir en France.
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