Livre blanc SVP : 10 problématiques à résoudre sur l’archivage de la facture électronique
L’article 1366 du code civil prévoit que :
« l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
L’article 289 du code général des impôts précise quant à lui que les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues au VII du même article tiennent lieu de pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables. Elles doivent donc être conservées dans les délais et conditions prévus par l’article L. 102 B du LPF.
Les modalités de conservation sont indispensables pour assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques. En effet, ces critères doivent être garantis à compter de l’émission de la facture électronique et jusqu’à la fin de la période de conservation.
Les Experts SVP abordent pour vous les problématiques les plus rencontrées lorsqu’il s’agit d’archivage de factures électroniques dont :
- Les sanctions en cas de défaut de conservation
- La durée de conservation
- Le lieu de stockage
Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.
Ils peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.
- Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ?
L’existence dans l’entreprise d’un compte épargne-temps n’est pas obligatoire.
Si l’employeur choisit de le mettre en place, les règles qui le régissent sont fixées par :
- convention ou accord d’entreprise ou d’établissement
- ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
À noter que les salariés de l’entreprise peuvent faire le choix d’ouvrir ou non un CET.
- Quelles sont les obligations à respecter ?
Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. En règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :
- donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement
- tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
- mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.