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17 janvier 2023 | Nos newsletters, 2023, Janvier 2023

Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2023

Exonérations fiscales, création d’un guichet unique pour les formalités des entreprises, crédits d’impôts… Comme chaque année au 1er janvier de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises.

Voici les principales nouveautés pour l’année 2023 :

Démarches administratives

  • Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises
  • Création d’un nouveau registre national des entreprises
  • Encadrement du démarchage téléphonique

 

Les mesures fiscales

  • Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
  • Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
  • Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants
  • Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
  • Jeunes entreprises innovantes : avantages fiscaux maintenus et critère d’âge modifié
  • Revalorisation la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises

 

Les aides et les prêts

  • Entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE
  • Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
  • Maintien du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
  • Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les micros entreprises

 

Mesures écologiques

  • Évolution du seuil d’obligation du tri des biodéchets pour les professionnels
  • Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces
  • Interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide

 

Pour en savoir plus : Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2023 | economie.gouv.fr

 

Quel taux d’impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2023 ?

Taux normal de l’IS 2023

En 2023 le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires.

Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).

Taux réduit de l’IS 2023

Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les PME :

  • dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros
  • et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 € (contre 38 120 € précédemment). Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 25 %.

Pour en savoir plus cliquez ici

 

 

Comment respecter la réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité avec Bloctel ?

 

La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel. Ce dispositif répond à une attente forte des consommateurs.

En tant qu’entrepreneur, comment vous mettre en conformité avec cette réglementation ?

 

Professionnels, à partir du 1er mars 2023, vous pourrez démarcher les consommateurs au téléphone, uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

Pour en savoir plus : De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique | economie.gouv.fr

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