Lefebvre Dalloz, spécialiste de la connaissance juridique et fiscale en France, vient d’annoncer le lancement de GenIA-L, un modèle d’IA générative dédié aux professionnels du droit et du chiffre.
Conçue pour les professionnels du droit et du chiffre, GenIA-L génère instantanément une réponse à une question juridique posée en langage naturel, avec la possibilité de consulter les fonds éditoriaux utilisés, et le tout dans un environnement sécurisé, d’après l’entreprise. En se référant exclusivement aux bases de données juridiques de Lefebvre Dalloz, GenIA-L garantirait des réponses fiables et correctement sourcées.
Dans le détail, la solution GenIA-L génère automatiquement un certain nombre d’éléments. Sont ainsi proposés une synthèse (à chaque question posée, rédaction automatique d’une synthèse basée sur les fonds Lefebvre Dalloz), des questions-réponses, une check-list juridique, un tableau de cas pratiques, une explication juridique (permettant d’analyser les bases légales et arguments en lien avec la question posée) ainsi qu’une explication en langage non expert (adapté à des non-juristes).
Anne Grèze, Directrice Marketing et membre du Comité de direction de Lefebvre Dalloz, estime que cette solution “va révolutionner l’activité quotidienne des professionnels du droit en leur permettant des gains de productivité significatifs et de se concentrer sur des activités stratégiques à plus haute valeur ajoutée”.
LexisNexis, grand éditeur américain de solutions juridiques, a lancé en octobre dernier une solution similaire.
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Prêt garanti par l’État (PGE) : la possibilité de rééchelonner le prêt prolongée
Afin de venir en aide aux entreprises rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE, un accord de place a été signé le 19 janvier 2022 par le ministère de l’Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l’Institut d’émission d’Outre-mer. Devant initialement prendre fin au 31 décembre 2023, cet accord permettant le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Il permet aux TPE et PME en difficulté d’étaler la période de remboursement de leur PGE sur 2 ou 4 années supplémentaires. Pour ces entreprises spécifiques, la durée d’amortissement du prêt peut donc s’étendre jusqu’à 10 ans.
Le rééchelonnement se fait sous l’égide de la Médiation du crédit, dispositif public gratuit de proximité venant en aide aux entreprises en difficulté, pour les PGE d’un montant ne dépassant pas 50 000 €.
Lorsque le montant du PGE est supérieur à 50 000 €, il faut s’orienter vers votre conseiller départemental à la sortie de crise.
Accueil d’un stagiaire : Ce qui change en 2024
Au 1er janvier 2024, la gratification minimale de stage a été revalorisée de 5,4 % : son montant est passé de 4,05 euros à 4,35 euros par heure de présence active. Cela correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Cette gratification est versée à chaque fin de mois et concerne les stages dont la durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au sein du même organisme d’accueil et au cours de la même année scolaire ou universitaire.
Une autre allocation est prévue par l’arrêté du 11 août 2023 pour les lycéens en filière professionnelle. Elle est cumulable avec la gratification minimale de stage.
Les premiers versements démarrent en janvier 2024 pour la période travaillée allant de septembre à décembre 2023. Le montant accordé diffère selon l’année de scolarité.
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S’implanter en zone de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?
Créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.
Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d’entreprise.
La liste des communes classées en ZRR est définie par les arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018.
Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales et d’exonérations de cotisations patronales
Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?
Sous réserve de remplir certaines conditions, liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :
- d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon le régime d’imposition de votre entreprise),
- d’une exonération de contribution économique territoriale : contribution foncière des entreprises (CFE) et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
- d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
- d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2024.
À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif sera mis en place : France ruralités revitalisation.
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.
En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Pour rappel, une difficulté grave sur le guichet unique est caractérisée lorsqu’il y a une indisponibilité générale du service informatique empêchant le dépôt de dossiers ou un blocage répétitif sur un type particulier de formalité.