Formation professionnelle : quelles sont les obligations des entreprises ?
La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants :
- permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations
- permettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement
- assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance
- appliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire
- se conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation.
Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l’entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d’une obligation de résultat. Elle concerne :
- les salariés nouvellement embauchés
- les salariés sous contrat à durée déterminée
- les salariés qui changent de poste de travail ou de technique
- les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jour
- les salariés liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.
À savoir
Ces formations obligatoires sont des heures de travail : elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle :
- l’adaptation au poste de travail
- le maintien dans l’emploi des salariés.
Afin de répondre à cette obligation, les entreprises peuvent élaborer un plan de développement des compétences qui a vocation à décrire l’ensemble des formations qu’elle propose à ses salariés afin :
- d’assurer leur adaptation à leur poste de travail
- de veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
- de leur proposer des formations qui participent au développement des compétences et à la lutte contre l’illettrisme.
À savoir
Le plan de développement des compétences est élaboré puis mis en œuvre par l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Participer financièrement au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
En matière de formation professionnelle, toute entreprise qui emploie des salariés doit participer au financement de la formation professionnelle.
Plus précisément, l’entreprise doit :
- participer au financement de la formation professionnelle continue de ses salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation
- participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d’apprentissage.
Le montant de cette participation dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.
Pour en savoir plus sur le financement de la formation professionnelle par les entreprises, consultez l’article dédié sur le site du ministère du Travail.
Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
Métro, train, vélo… : en tant qu’employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ?
Mesures pouvoir d’achat
Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette augmentation de 25 % des seuils d’exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge qui demeure à 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de vos salariés. Par ailleurs, les plafonds annuels d’exonération de la prime de transport et du forfait mobilités durables sont augmentées pour les années 2022 et 2023.
Pour plus de détails sur la mise en œuvre de ces nouveautés, vous pouvez consulter le site entreprendre.service-public.fr.
Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023
Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).
Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes les formalités en ligne.
À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du site formalites.entreprises.gouv.fr sera obligatoire pour toutes les formalités et pour tous les types d’entreprise :
Pour en savoir plus cliquez ici