TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité.

Ce qui change en 2024 :

Le Gouvernement a annoncé le 30 novembre les évolutions qui entreront en vigueur en 2024 concernant les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie, particuliers et professionnels.

Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.

Le Gouvernement accompagnera également les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. L’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :

• couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023,
• le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
• le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

Pour l’amortisseur, un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe.

Les clients n’auront aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024 s’ils ont déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs.

Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Elle sera rendue disponible sur le site internet de votre fournisseur.

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Prime de partage de la valeur : ce qui change

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur introduit un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Ce plan peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés dans le code du travail.

Une prime de partage de la valorisation de l’entreprise sera alors versée aux salariés, en complément de la prime de partage de la valeur, dans le cas où la valeur de l’entreprise aurait augmenté au cours des trois années suivant la date fixée par un accord collectif.

Cet accord définit notamment la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise, qui constitue le point de départ de la durée de trois ans du plan et la date, trois ans plus tard, d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant de calculer le taux de variation, ainsi que la ou les dates de versement de la prime.

Quels sont les plafonds d’exonération de la prime ?

Comme le précise la loi, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 euros par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre :

• un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
• un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

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