Assurance chômage : la réforme est entrée intégralement en vigueur au 1er octobre 2021
La réforme de l’assurance chômage est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021, avec des dispositions qui pourront évoluer au 1er décembre 2021 si la conjoncture continue de s’améliorer. Son objectif : encourager le travail.
Pour cela, quatre évolutions sont mises en place : un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs, un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage ainsi que de nouvelles règles sur les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus.
Suite à la concertation qui s’est ouverte avec les partenaires sociaux de septembre 2020 à mars 2021, dont l’objectif était d’adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 au nouveau contexte économique et social, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 31 mars 2021, a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et rétabli les dispositions relatives au bonus-malus.
Une décision de suspension du décret du 30 mars 2021 avait été prononcée le 22 juin dernier par le Conseil d’État entraînant un report de l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au calcul de l’allocation d’assurance chômage jusqu’à une date à déterminer.
Le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, prévoit l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation à compter du 1er octobre 2021.
Les règles relatives aux conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et à la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus sont quant à elles entrées en vigueur au 1er juillet 2021.
La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit, aujourd’hui fixée à 4 mois, passera à 6 mois quand les deux conditions suivantes seront remplies :
Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.
Le Gouvernement tiendra compte d’éventuelles périodes de confinement strict, qui pourraient perturber ces indicateurs, dans leur calcul.
La dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois, qui intervient aujourd’hui au 9e mois, pourra intervenir au 7e mois quand ces deux conditions seront également respectées. La période d’observation du bonus-malus, aménagé pour tenir compte de la crise, est bien entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
S’agissant du bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, le décret maintient l’incitation comportementale dès le 1er juillet 2021 tout en tenant compte du caractère atypique de l’année 2020 et du début de 2021. Il exclut ainsi les entreprises les plus touchées par la crise (relevant du secteur S1). La première modulation interviendra en septembre 2022.
INFO COVID-19 | L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les tests de dépistage
Le ministère du Travail a modifié le questions/réponses sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire le 18 octobre, pour y apporter une clarification demandée par le MEDEF. Il est en effet désormais explicitement dit que les tests Covid réalisés par des salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ne sont pas des frais professionnels, et que par conséquent les employeurs ne sont pas tenus de les prendre en charge ; et ce dans toutes les entreprises. La rédaction précédente laissait croire que seules celles dans lesquelles le pass sanitaire est obligatoire étaient exonérées de l’obligation de prise en charge des tests.
Il s’agit là d’une incitation supplémentaire à la vaccination. Le MEDEF était déjà intervenu à sujet afin d’éviter une contrainte supplémentaire pour les entreprises.
Pour rappel, depuis le 15 octobre, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie sauf dans certains cas, notamment pour raison médicale. Le décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est paru au journal officiel du 15 octobre.