Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage : les évolutions 2021-2024
Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf et à la MSA la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
Ainsi, à compter de 2022, l’Urssaf et les caisses de la MSA – et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) – seront chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite centralisées par France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Elle s’inscrit également dans une dynamique qui tend progressivement à faire de l’Urssaf (pour le régime général) et de la MSA (pour le régime agricole) l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations. De même, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement desdites contributions.
Des décrets d’application pour la mise en œuvre de cette simplification paraîtront courant 2021.
Pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, les dispositions qui concernent les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 demeurent inchangées. En effet, les entreprises devront toujours se référer au décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 pour le versement aux OPCO de leurs contributions.
À partir de 2022, l’Urssaf et les caisses de la MSA recouvrent les contributions légales suivantes :
– la Contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
– la Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
– la Taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
– la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
À compter de février 2022 : l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA.
Avril 2023 : l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA.
Mai 2023 : solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA.
Toutefois, les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs.
Les modalités actuelles restent inchangées pour les contributions conventionnelles sur 2021, 2022 et 2023.
Contributions conventionnelles de dialogue social
À partir du 1er janvier 2024, Les Urssaf et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de dialogue social. Ces contributions seront ensuite reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.
Contributions conventionnelles de formation professionnelle
À partir du 1er janvier 2024, Les Urssaf et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de formation professionnelle. Ces contributions seront ensuite reversées à France Compétences, qui les affectera aux branches concernées.
Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à compter de septembre 2021. Ce dispositif intègrera notamment une documentation complète (Guide du déclarant, Foire Aux Questions, …) qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.