TELESURVEILLANCE – DIALOGUE SOCIAL DE LA BRANCHE

1 février 2022 | Nos newsletters, 2021, Juillet 2021

Publication au Journal Officiel en date du 16 juillet 2021 de deux arrêtés du Ministère du Travail :

 

L’un portant extension de l’avenant n° 2 du 25.11.2020 à l’accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d’actualisation des compétences, MAC, précédemment transmis.

Avenant signé par l’ensemble des organisations de salariés et des organisations patronales mi-décembre 2020. Il est reproduit chaque année. Il précise :

  • Le taux de contributions 2021 à hauteur de 0,15 % de la MSB de chaque entreprise cotisante, à l’identique des exercices 2020, 2019, 2018,
  • Les  modalités
  • Contributions mutualisées
  • Contributions versées à l’Akto (opérateur de compétences) ou à tout autre organisme qui se substituerait aux opérateurs de compétences actuels.

Téléchargez l’Arrêté d’extension de l’Accord MAC – 16 juillet 2021

Téléchargez l’Avenant n° 2 du 25.11.2020 accord du 14.12.2017 Financement MAC

 

Le 2ème porte extension de l’avenant n° 3 à durée déterminée du 18.01.2021 à l’accord 28.01.2011 relatif à la reprise du personnel, signé par le GES et le SESA.

Cet avenant venant proroger, dans le cadre de la 2ème vague épidémique, certaines dispositions de l’avenant n°2 à durée déterminée du 10.07.2020 dont échéance prévue au 30.04.2021, convenues en vue de palier aux contraintes de la crise sanitaire et visant à sécuriser les emplois en cas de transfert de marchés.

« L’avenant prévoit de proroger notamment dans le cadre de transfert survenant entre le 1er mai 2021 et le 30 avril 2022 :

  • l’allongement porté à 13 mois de la période d’appréciation de l’accomplissement par le salariés de 900 heures de vacation et de plus de 50 % du temps de travail sur le périmètre sortant. Cette période d’appréciation portée à 13 mois s’applique également aux salariés vulnérables s’étant vus délivrer un certificat d’isolement.
  • les incidences pratiques de cet allongement sur les bulletins de paie et les plannings à remettre par l’entreprise sortante »

Échéance de l’avenant n° 3 prévue au 30.04.2022 avec une clause de revoyure fixée au 31.03.2022.

Téléchargez l’Arrêté d’extension avenant 2 à accord de reprise – 16 juillet 2021

Téléchargez l’Avenant 3 du 18.01.2021 durée déterm. à accord du 28.01.2011 Reprise de personnel branche Prév. Séc S

 

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