Publication de la nouvelle version de la proposition de loi des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot

20 octobre 2020 | Actualité

La proposition de loi “relative à la sécurité globale” des députés Jean-Michel Fauvergue (LREM , Seine-et-Marne) et Alice Thourot (LREM, Drôme) a été mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, mardi 20 octobre 2020.

“La proposition de loi reprend  les conclusions du rapport de la mission parlementaire remis au Premier ministre par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue en septembre 2018. Elle les enrichit de nouvelles propositions qui partagent la même finalité d’une sécurité plus efficace, en traitant également la question du recours à de nouveaux
moyens technologiques pour les forces, et en simplifiant leur cadre d’intervention en matière de sécurité des transports et de sécurité routière.

  • Les premiers acteurs concernés par la proposition de loi sont les polices municipales (titre Ier), pour en renforcer le rôle de proximité sur le terrain et répondre aux attentes des citoyens. Le cadre juridique de l’expérimentation annoncée par le Premier ministre lors de son discours à Nice, le 25 juillet, est créé (article 1er) : il permettra demain dans plusieurs communes en France disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général, d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique. La liste limitative des infractions qu’ils sont habilités à constater sera étendue. […] La proposition de loi permet la participation des polices municipales à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sans critère de seuil (article 2). Elle crée le cadre légal permettant de doter Paris d’une police municipale de droit commun (article 4) et, encourageant résolument la montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité, vient faciliter les mises en commun de policiers municipaux (article 5).

 

  • La proposition de loi s’attache ensuite au positionnement du secteur de la sécurité privée (titre II). En plein croissance, le secteur est confronté à des critiques alors que ses acteurs sont un maillon essentiel du continuum de sécurité dans le pays, notamment dans un contexte de préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024. Le texte proposé envisage des mesures propres à structurer le secteur et développer les conditions d’une relation de confiance, en partenariat avec les forces régaliennes. Il le fait notamment en encadrant mieux le recours à la sous-traitance (article 7), en renforçant
    les exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents (article 10) et des agréments pour les dirigeants des entreprises du  secteur (article 11). Il renforce la compétence du CNAPS en reconnaissant des compétences nouvelles à ses agents assermentés pour constater des infractions au livre VI du code de la sécurité intérieure (article 8), et en lui reconnaissant la possibilité de procéder à la publication dans certains cas des sanctions qu’il prononce à l’égard d’entreprises défaillantes (article 9).
    La proposition de loi vient également renforcer les conditions d’entrée en formation (article 17). Dans le même sens, le texte consacre le rôle particulier que les agents de sécurité privé jouent aujourd’hui, en durcissant les peines à l’encontre de ceux qui se rendent coupables d’atteinte à leur endroit dans l’exercice de leurs fonctions, et en durcissant symétriquement les sanctions lorsque ces agents commettent eux-mêmes des infractions (article 12).”

 

  • L’Article 19 du Titre II précise indique  ” dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réglementer au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure certaines activités en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en particulier :
    – la conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;
    – la fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;
    – la fourniture de service de sécurité à l’étranger.

 

  • Au-delà d’une parfaite articulation entre les différents acteurs, la « sécurité globale » passe par une utilisation adaptée des outils technologiques à disposition, dont la vidéo-protection et la captation d’images (titre III). La proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux
    besoins opérationnels (article 21). Elle crée le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair (article 22).

 

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