PROTOCOLE DE CONTROLE DU CNAPS

31 janvier 2022 | Nos newsletters, 2021, Avril 2021

Un contrôle du CNAPS, pourquoi et comment se déroule-t-il ?

Parmi ses missions, le CNAPS contrôle la bonne application des lois et réglementations régissant les activités privées de sécurité ainsi que les règles déontologiques qui s’y rattachent.

Ce contrôle est nécessaire car il permet de veiller à l’image de la profession et à la qualité des prestations proposées. Le contrôle est un des moyens de lutter contre la fraude et la concurrence déloyale qui peuvent fragiliser les entreprises de ce secteur d’activité.

Le contrôle est une procédure qui vise à vérifier que les obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables aux acteurs de la sécurité privée sont respectées.

Le contrôle de la personne morale et/ou physique est effectué :

de façon inopinée, dans les locaux de l’entreprise, siège, établissement principal ou secondaire ou mis à disposition par une société de domiciliation

sur pièces, dans les locaux du CNAPS, dans des locaux désignés par les agents contrôleurs ou mis à leur disposition.

Le contrôle sur un site de prestation est réalisé en amont ou en aval du contrôle cité ci-dessus.

Qui peut être contrôlé ?

Toute personne morale ou physique exerçant ou formant à une activité privée de sécurité peut faire l’objet d’un contrôle. Quelle que soit la forme juridique ou l’objet social de l’établissement, dès lors que s’y exerce effectivement l’une de ces activités, un contrôle peut être effectué.

Où et quand pouvez-vous être contrôlé ?

Les agents du CNAPS ont compétence pour contrôler toutes ces activités, là où elles sont exercées, à toute heure du jour et de la nuit et en tout lieu du territoire. Toutefois, les contrôles nocturnes sont essentiellement effectués sur les sites de prestation.

Comment se déroule le contrôle d’une personne morale ou physique ?

Tous les contrôleurs sont titulaires d’une carte d’identité professionnelle comportant leur photographie, leur nom et leur fonction. Ils la présentent systématiquement pour attester de leur qualité. Comme l’ensemble des agents du CNAPS, les contrôleurs sont soumis au secret professionnel ainsi qu’aux règles déontologiques et statutaires applicables au CNAPS et à la fonction publique d’État. Le secret professionnel s’applique aux informations recueillies à l’occasion du contrôle, notamment aux documents dont on leur remet copie.

– Un avis est adressé préalablement au parquet territorialement compétent, dans le cas de visite de locaux non ouverts librement au public.

– En vérifiant les documents administratifs, fiscaux, contractuels, commerciaux et plus généralement tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

Dans le cadre du contradictoire :

– Un compte-rendu de visite est rédigé par le contrôleur lors de la visite des locaux de l’entreprise contrôlée. Il est signé par le responsable de l’entreprise ou son représentant. Il mentionne les différents documents consultés et pris en copie ainsi que les observations du contrôleur, les remarques et réponses du responsable.

– Le cas échéant, des auditions administratives sont réalisées. Ces auditions n’ayant aucun caractère coercitif, les personnes sollicitées peuvent les refuser ou les interrompre à tout moment. Néanmoins les acteurs de la sécurité privée ont le devoir de collaborer loyalement à la procédure de contrôle.

– Une copie des documents édités (compte-rendu de visite entreprise et audition administrative) est remise à la personne concernée.

Un compte rendu final est rédigé qui reflète les éléments et informations relevés. Ce document sert de base à la hiérarchie locale et centrale du CNAPS pour formuler un avis concernant les suites à donner.

Comment se déroule le contrôle d’un site de prestation ?

Sur un site de prestation, des contrôles individuels sont opérés et des auditions administratives peuvent également être accomplies. Le donneur d’ordre peut également faire l’objet d’une audition administrative et certains documents peuvent être pris en copie. Le responsable de l’entreprise ou son représentant peut également faire l’objet d’une audition administrative. En outre, toute personne pouvant éclairer le travail du contrôleur peut faire l’objet d’une audition administrative.

Quels sont les recours ?

Au regard des éléments du dossier le directeur du CNAPS décide de l’opportunité de saisir la CLAC, Commission locale d’agrément et de contrôle.

Toute contestation de décision d’une CLAC doit être précédée d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé auprès de la CNAC, Commission nationale d’agrément et de contrôle.

La présentation du recours administratif conditionne la recevabilité du recours contentieux. Le délai est de deux mois à compter de la date signifiant la sanction.

Les recours peuvent s’exercer contre :

  • Les décisions du CNAPS
  • Les décisions administratives de dossier et de contentieux
  • Les décisions disciplinaires

Le fait de saisir la CNAC ne suspend pas la décision prononcée par la CLAC.

Seule la procédure de saisie d’urgence du tribunal administratif peut déboucher vers des suspensions de sanctions.

 

Pour en savoir plus, téléchargez le Protocole de contrôle du CNAPS

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