Conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de l‘art. 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les autorisations, permis et agréments dont le terme intervient entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont prorogés.
Dans un document, publié le 18 mai 2020, le CNAPS précise ” tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, agréments, autorisations préalables et provisoires, autorisations d’exercice…) qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient de plein droit d’une prorogation de trois mois mois à l’issue de cette période.
I- Si votre titre a expiré avant le 12 mars 2020
- S’il s’agit d’une autorisation préalable d’entrée en formation / autorisation provisoire d’exercice : sa durée de validité reste inchangée. Vous ne pouvez plus entrer en formation passée la date d’échéance. Adressez dès maintenant une nouvelle demande d’autorisation au CNAPS.
- S’il s’agit d’une carte professionnelle : sa durée de validité reste inchangée. Après la date d’échéance, votre titre n’est plus valide. Pour entrer en formation (stage MAC), adressez dès maintenant une demande d’autorisation préalable au CNAPS. A l’issue de votre stage MAC, adressez au CNAPS la demande de renouvellement de votre carte professionnelle.
- S’il s’agit d’un agrément dirigeant : sa durée de validité reste inchangée. Vous ne pouvez plus diriger l’entreprise de sécurité qui doit, dans un délai de 3 mois, déclarer un nouveau dirigeant au CNAPS. • Adressez dès maintenant votre demande de renouvellement d’agrément au CNAPS.
II- Si votre titre expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020
- S’il s’agit d’une autorisation préalable d’entrée en formation / autorisation provisoire d’exercice : votre autorisation reste valide et son échéance est reportée au 23 septembre 2020. A la réouverture des organismes de formation, vous pourrez entrer en formation (initiale ou continue) sans autre formalité auprès du CNAPS.
- S’il s’agit d’une carte professionnelle : votre carte reste valide et son échéance est reportée au 23 septembre 2020. Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle et, dès la réouverture des organismes de formation, entrer en stage MAC sans autre formalité auprès du CNAPS. A l’issue de votre stage de maintien et d’actualisation des compétences, adressez au CNAPS la demande de renouvellement de votre carte professionnelle.
- S’il s’agit d’un agrément dirigeant : votre agrément reste valide et son échéance est reportée au 23 septembre 2020. Avant la fin de la période, adressez au CNAPS votre demande de renouvellement d’agrément.
III- Si votre titre expire après le 23 juin 2020
- S’il s’agit d’une autorisation préalable d’entrée en formation / autorisation provisoire d’exercice : sa durée de validité reste inchangée. Vous ne pourrez plus entrer en formation passée la date d’échéance. Adressez au CNAPS nouvelle demande d’autorisation.
- S’il s’agit d’une carte professionnelle : sa durée de validité reste inchangée. Passée la date d’échéance, le titre ne sera plus valide. Pour entrer en formation (stage MAC), vous devrez une demande d’autorisation préalable au CNAPS. A l’issue de votre stage MAC, adressez au CNAPS la demande de renouvellement de votre carte professionnelle.
- S’il s’agit d’un agrément dirigeant : sa durée de validité reste inchangée. Vous ne pourrez plus diriger l’entreprise de sécurité qui devra, dans un délai de 3 mois, déclarer un nouveau dirigeant au CNAPS. A l’issue de la crise sanitaire, adressez au CNAPS votre demande de renouvellement d’agrément.
Pour plus d’information, cliquez ICI
Source : www.cnaps.interieur.gouv.fr
Publié le 19 mai 2020