Réunie le lundi 9 octobre 2017 au Sénat, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, est parvenue à un accord.
Rappelons que ce projet de loi vise notamment à remplacer, au 1er novembre, l’état d’urgence décrété après les attentats de novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis.
“La commission mixte paritaire a élargi la “clause d’autodestruction”, introduite par le Sénat en première lecture, à l’ensemble des nouveaux outils mis à disposition des autorités administratives pour prévenir la commission des actes de terrorisme : périmètres de protection (article 1er), fermeture de lieux de culte (article 2), mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3), visites domiciliaires et saisies (article 4). Ces mesures revêtiront donc un caractère expérimental, prendront fin au 31 décembre 2020 et seront soumises à un contrôle renforcé du Parlement.
S’agissant de l’article 10, relatif à l’extension des contrôles d’identité frontaliers, la commission mixte paritaire a réduit les zones au sein desquelles pourront avoir lieu ces contrôle”, est-il indiqué dans le communiqué de presse émanant du Sénat.