C’est dans la nuit de samedi à dimanche que l’Assemblée nationale a voté le projet de loi “d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19”. Ce, après l’adoption de ce texte par les sénateurs, vendredi 20 mars 2020, par 252 voix pour et deux contre.
Les parlementaires ont donc voté ce projet de loi qui accorde la mise en place d’un état d’urgence sanitaire de deux mois, de façon à mieux affronter l’épidémie du coronavirus.
Une fois publié au , notamment, permettre au gouvernement à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et acte le report du deuxième tour des municipales.
Des mesures d’urgence économique…
Dans l’objectif de répondre à la situation de confinement actuel, qui entraîne de lourdes conséquences pour de nombreuses entreprises, le gouvernement pourra établir des mesures provisoires, par ordonnances, dans les trois mois suivant la publication du projet de loi.
Parmi ces mesures, nous pouvons citer :
- Une aide aux entreprises pour soutenir leur trésorerie ; ce, dans l’objectif de restreindre, au maximum, les faillites et/ou les licenciements.
- extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d’investissement d’accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises et les petits commerces…) ;
- d’adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées (modification des conditions d’acquisition des congés payés, possibilité pour le chef d’entreprise d’imposer unilatéralement les dates de prise d’une partie des jours de congé…) ;
- de modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d’entreprises ;
- d’alléger le droit des sociétés (tenue simplifiée d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété…) ;
- d’adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale…) ;
- de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu’à six enfants en même temps) ;
- de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
- de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres…) ;
- de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins (éviter notamment des ruptures en cas d’impossibilité de remplir un dossier) ;
- d’assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires…).
Le gouvernement est également autorisé à prolonger par ordonnance la durée de validité des documents de séjour remis aux étrangers (carte de séjour, attestation de demande d’asile…) qui expirent entre le 16 mars et 15 mai 2020, dans la limite de six mois.
Dans le cadre de la fermeture des salles de cinéma liée à l’épidémie du Covid-19, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est autorisé à déroger à titre exceptionnel aux règles de chronologie des médias pour les sorties cinéma du 14 mars. Certains films seront disponibles plus tôt notamment en vidéo à la demande (VOD).
Enfin, le projet de loi proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.
Un nouveau dispositif d’état d’urgence sanitaire
Le projet de loi instaure un dispositif d’état d’urgence “sanitaire”, à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955.
Il s’agit “d’affermir les bases légales” sur lesquelles reposaient jusqu’ici les mesures prises pour gérer l’épidémie de Covid-19.
Ce nouvel état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire (outre-mer compris) “en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population”.
Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Sa prolongation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi, qui fixe sa durée.
Dans le cadre de cet état d’urgence, le Premier ministre peut prendre par décret les mesures générales “limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires”. Il peut s’agir de mesures de confinement à domicile. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d’application.
Toutes ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.
Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, “un comité de scientifiques” est immédiatement réuni. L’existence du comité scientifique qui éclairait jusqu’ici les choix du gouvernement dans la gestion de la crise est donc consacrée. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en vertu de la situation d’urgence.
Des sanctions sont prévues pour les personnes qui ne respecteraient pas les mesures de confinement imposées (amende pouvant aller jusqu’à 750 euros), ainsi que les ordres de réquisition (peine de prison de six mois maximum et amende de 10 000 euros).