Le 25 mars dernier, le gouvernement a mis en ligne un dossier de presse présentant les 25 ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie COVID-19.
Concernant les ordonnances dans le champ du ministère de l’Économie et des Finances, nous retenons, plus particulièrement :
1/ L’ Ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 ICI
2/ L’ Ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier ICI
3/ L’Ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de COVID-19 ICI
4/ L’Ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 ICI
Les principaux objectifs poursuivis sont :
- Aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles (report des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du coût de l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros d’emprunts sur les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur trésorerie)
- Mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour le soutien à l’économie :
– Les collectivités territoriales, les régions en particulier, qui compléteront les efforts du Gouvernement pour aider les petites entreprises.
– Les banques qui mettront en place des procédures accélérées d’instruction pour faire bénéficier rapidement aux entreprises des prêts de trésorerie, adossés à une garantie de l’État de 300 milliards d’euros, pour leur permettre d’enjamber la crise et continuer à se financer ; les banques accorderont par ailleurs des reports jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
– Les assurances qui contribueront au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros pour le mois de mars et qui maintiendront les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité.
– Les opérateurs télécom, qui entretiennent les réseaux internet et téléphone fixe et mobile.
Voici le contenu des principales mesures :
- Une aide d’urgence de 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %).
- Un fonds de solidarité est créé à cette fin, qui sera abondé d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros en provenance des régions.
- Pour toutes les entreprises :
– Les délais de publication de leurs comptes seront prorogés pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME ;
– Les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courriers ;
– Lorsqu’elles sont titulaires de contrats avec l’État ou sont appelées à soumissionner à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.
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Concernant les ordonnances dans le champ du ministère du Travail, nous retenons, plus particulièrement :
1/ L’ Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ICI
2/ L’ Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ICI
3/ L’ Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ICI
Les principaux objectifs poursuivis sont :
- Permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l’activité – notamment pour les métiers indispensables face à la situation sanitaire actuelle et ceux qui ne peuvent s’exercer dans le cadre du télétravail – dans le respect du dialogue social et des impératifs de sécurité de la santé des travailleurs.
- Ne pas pénaliser les salariés qui sont contraints de garder leurs enfants, du fait de la fermeture des crèches et écoles, et les chômeurs en fin de période d’indemnisation dont la recherche d’un emploi est compromise pendant la période actuelle.
- Trouver le meilleur équilibre entre préservation des droits de chacun et répartition des efforts nécessaires demandés.
Voici le contenu des principales mesures :
Pendant la période de la crise sanitaire :
- Un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. En outre, quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps.
- Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du comité social et économique et des Direccte, de déroger aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.
Le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par les employeurs en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale est élargi. La durée de perception des allocations chômage, des allocations de solidarité spécifique, des allocations d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pourra être prolongée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020.
En 2020 : La date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation est reportée au 31 décembre.
Pour télécharger le dossier, cliquez ICI
Publié le 30 mars 2020
Source : www.gouvernement.fr