Une circulaire précisant les orientations budgétaires du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), a été publiée le 3 mai 2018. La dotation du FIPD, pour cette année, est fixée à 72,9 millions d’euros et aura pour priorité le financement des actions de prévention de délinquance en faveur « des territoires concernés par une zone de sécurité prioritaire et des quartiers bénéficiant d’un contrat de ville ». Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) souligne une “plus grande déconcentration du pouvoir de décision et d’arbitrage” à la faveur des préfets de région.
Parmi les autres programmes prévus par la dotation 2018 du FIPD, nous pouvons citer :
La sécurisation des sites sensibles
“Le financement spécifique des opérations de sécurisation des sites sensibles est reconduit en 2018. Il s’agit, dans le cadre du présent programme, de procéder à la sécurisation de sites sensibles au regard de leur caractère religieux qui en font des cibles potentielles d’actes terroristes. S’agissant en particulier des projets de vidéo protection, le FIPD contribue déjà depuis de nombreuses années au financement de dossiers de vidéo-protection de voie publique. Il y aura lieu de vérifier à chaque occasion la cohérence des investissements dont le financement est demandé avec les équipements déjà existants.
Les aides porteront exclusivement sur les projets éligibles au regard du porteur de projet et de la nature de l’équipement conformément aux critères décrits ci-après.
- Les porteurs de projets concernés : les associations qui gèrent des sites sensibles au regard des risques de terrorisme (en particulier : lieux de culte, sièges d’institutions cultuelles, autres lieux à caractère cultuel sensibles).
- Les investissements éligibles : les implantations envisagées par les maîtres d’ouvrage devront impérativement s’intégrer dans un ensemble d’actions visant à protéger le site sensible d’actes terroristes.
Pour les projets qui comportent un volet de vidéo protection, il conviendra de recenser au préalable les dispositifs urbains qui existeraient déjà dans le périmètre du site sensible avant de constituer le dossier. Il est en effet souhaitable que les équipements se complètent et concourent à la sécurisation globale la plus efficiente, sur la base de l’expertise et du conseil des référents sûreté de la police et de la gendarmerie.
Sont éligibles au financement : les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment ; les raccordements à des centres de supervision ; les projets de sécurisation des accès aux bâtiments par tout dispositif matériel pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante (portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, etc.) ; les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes.
Les taux de subvention ne pourront pas être inférieurs à 20 %, sans excéder 80 %.”
La sécurisation des établissements scolaires.
Concernant la sécurisation des établissements scolaires, “le dispositif mis en place par la circulaire commune des ministres de l’éducation nationale et du ministère de l’intérieur le 29 septembre 2016 est prolongé en 2018. Les demandes de financement seront arbitrées par les préfets de région, dans le cadre d’une enveloppe régionale de crédits dédiés.
Le financement du FIPD doit être mobilisé en faveur des priorités suivantes :
- Les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante à savoir :
– vidéo-protection : les implantations envisagées par les maîtres d’ouvrage devront impérativement s’intégrer à l’établissement scolaire dans un objectif d’anticipation à toute intrusion malveillante. Elles seront notamment destinées à couvrir les différents points d’accès névralgiques de celui-ci ;
– portail, barrières, clôture (réalisation ou élévation), porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC également. (ne sont pas éligibles en revanche les alarmes incendie, les simples réparations de portes ou serrures, les simples interphones)
- Les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments à savoir :
– mise en place d’une alarme spécifique d’alerte « attentat-intrusion » (différente de celle de l’alarme incendie).
– mesures destinées à la protection des espaces de confinement (systèmes de blocage des portes, protections balistiques…)
A minima, les dossiers ne pourront être acceptés que si le plan particulier de mise en sûreté de l’établissement a été actualisé au risque terroriste. Pour les montants supérieurs à 90 000€, les demandes de subventions ne pourront être traitées que sur avis partagé des référents sûreté.”
Projets de vidéoprotection
“En 2018, les demandes de financement des projets de vidéo protection seront arbitrées par les préfets de région, dans le cadre d’une enveloppe régionale de crédits dédiés.
La mission pour le développement de la vidéo protection (MDVP), au sein de la délégation aux coopérations de sécurité transfèrera aux préfets de région les dossiers en stock qui n’ont pu être financés jusqu’à présent au titre du FIPD.
Sur cette base, les préfets de région sont invités à actualiser les projets en stock, à retenir ceux qui méritent de l’être dans les limites de la dotation régionale, et à rejeter les autres.
- Les porteurs de projets concernés sont :
-les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
-les bailleurs sociaux (organismes HLM publics, privés ou SEM).
-les établissements publics de santé
- Les investissements éligibles
Les projets retenus concerneront exclusivement des implantations qui s’intègrent dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance et répondent à cet objectif clairement identifiable, par référence aux usages permis par la loi (en particulier la protection des lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants). Ces implantations devront avoir été validées par les responsables locaux de la sécurité publique (police ou gendarmerie) au cours de l’instruction.
Sous ces réserves, les opérations suivantes sont éligibles au fonds dans les limites imposées aux paragraphes relatifs aux taux de subvention :
– les projets nouveaux d’installation de caméras sur la voie publique (création ou extension)
– les aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants, à l’exception des renouvellements ;
– les raccordements des centres de supervision aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents dès lors qu’ils concourent à la facilitation des opérations de police ;
– les projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales ou des EPCI ouverts au public, précisément les centres sportifs, les terrains de sports municipaux et les parkings non concédés et gratuits, à condition qu’il s’agisse de sites situés dans une zone de sécurité prioritaire (ZSP) et que cette protection s’inscrive dans le cadre d’un projet dont l’objet principal est la sécurisation des abords du site
– les projets de création ou d’extension de centres de supervision urbains (CSU) ;
– les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles (halls, entrées, voies, parkings collectifs.) exclusivement pour les logements situés en zones de sécurité prioritaire ;
– les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de délinquance au sein des établissements publics de santé – urgences, accueils, salles d’attente et abords immédiats.”
Vous pouvez télécharger la circulaire en cliquant ICI
Publié le 24 mai 2018 par Virginie Cadieu