LOI N° 2022-1158 DU 16.08.2022 PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

8 septembre 2022 | Nos newsletters, Septembre 2022

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 2022-1158 du 16.08.2022, promulguée par le Président de la République a été publiée au JO du 17.08.2022

 

Joffrey SIGRIST explique comment la commission juridique du GPMSE, dont il est pilote, s’est impliquée :

Actualité estivale chargée avec le projet de Loi sur le Pouvoir d’achat !

Discutée en urgence dans une nouvelle composition d’Assemblée, ce projet de loi a été l’occasion d’une mobilisation de la commission Juridique sur la question des modalités de résiliation des contrats d’abonnement conclus avec les clients (particulier consommateurs). La généralisation d’un mécanisme de résiliation électronique (« bouton résiliation ») applicable à tous les contrats d’abonnement (contrat papier ou électronique) était voulue par les Députés, malgré l’opposition du Gouvernement.

Le GPMSE a ainsi pu réagir auprès du cabinet de la Ministre déléguée Mme Olivia Grégoire, de groupes parlementaires et d’élus du Sénat pour faire part de son opposition à cette extension en alertant sur une nouvelle charge économique pour les entreprises et sur des risques d’insécurité quant aux conséquences d’une résiliation trop simplifiée par « simple clic » dans notre métier (traçabilité, sécurisation et conséquences de la résiliation…).

Si la barre a été redressée au Sénat puisque désormais les opérateurs qui n’ont qu’un schéma de contractualisation papier avec leurs clients sont bien dispensés du « bouton résiliation » ; En revanche, pour les acteurs ayant déjà adoptés la voie électronique (ou qui l’adopterait à l’avenir), l’obligation sera effective au 1er juin 2023.

Reste à garder toute notre vigilance sur le décret d’application qui viendra en préciser les modalités, le diable étant toujours dans les détails !

 

Pour information, Le GPMSE a adressé fin juillet 2022 une note relative aux modalités de résiliation simplifiée par voie électronique des contrats, auprès du cabinet de la Ministre déléguée Madame Olivia Grégoire, de groupes parlementaires et d’élus du Sénat, dans le cadre des discussions parlementaires relatives au projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».

Téléchargez la note relative aux modalités de résiliation simplifiée par voie électronique des contrats adressée par le GPMSE

Téléchargez l’amendement N° COM-214 rect. cité dans la note

Téléchargez l’amendement N° COM-233 cité dans la note

 

Par ailleurs, parmi les différentes décisions annoncées dans cette loi, nous avons sélectionné :

  • Prime de partage de la valeur : elle permet de verser à vos salariés jusqu’à 6 000 € de prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales. A noter que le montant de 6.000 euros net d’impôt est réservé aux entreprises ayant signé un accord d’intéressement. Pour les autres entreprises du secteur privé, le montant est fixé à 3.000 euros net d’impôt.
  • Rachat de RTT : Vous pouvez racheter à vos salariés les jours de RTT auxquels ils renoncent. Ces RTT monétisés sont exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
  • Réduction des cotisations pour les heures supplémentaires : À partir du 1er octobre, vous bénéficierez d’une réduction de cotisation patronale sur les heures supplémentaires effectuées par vos salariés. Cette réduction s’applique pour les entreprises entre 20 et 249 salariés.
  • Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : Vos salariés peuvent débloquer leur intéressement et leur participation sans être imposés, dans la limite de 10 000 euros max., et ce jusqu’au 31 décembre 2022. En tant qu’employeur, vous disposez d’un délai de deux mois pour les informer de cette nouveauté.

 

Téléchargez la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16.08.2022

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