Levée de doute : le point sur la circulaire

2 juin 2015 | Actualité

Levée de doute : le point sur la circulaire

La circulaire du ministère de l'Intérieur INTD1502555C du 26 mars 2015 clarifie la procédure de la levée de doute imposée par la loi aux entreprises de télésurveillance afin de limiter, d'une part, les interventions injustifiées des forces de police ou de gendarmerie et, d'autre part, les risques de sanctions pécuniaires auxquels s'exposent les entreprises concernées. Pour Dominique Vilmin, directeur général de Critel, « ce texte clarifie au moins un point. L'article L613-6 du CSI ne fait référence qu'aux biens meubles et immeubles, et qu'en conséquence, en cas d'atteinte aux personnes, caractérisable par un appel « actif » vers le télésurveilleur (bouton agression par exemple, ou autre dispositif volontaire), il n'y a pas nécessité de réaliser une levée de doute et le télésurveilleur peut donc appeler les Forces de l'Ordre sans risquer d'être pénalisé (il s'agit ni plus ni moins que de l'assistance à personne en danger). La seule obligation pour le télésurveilleur sera de conserver la preuve de l'événement déclencheur ».

Par conséquent, s'agissant de la sécurité des biens meubles ou immeuble, on se situe donc dans le cas présumé d'un crime ou délit commis ou en cours de commission. La circulaire précise donc les obligations qui incombent au télésurveilleur dès lors qu'il reçoit des alarmes dites « passives ». Soit la levée de doute vidéo est positive alors l'appel est justifié. « Pour le GPMSE Télésurveillance, il manque explicitement le cas évident d'une levée de doute audio non équivoque qui parfois (souvent) est plus claire que certaines images mal interprétées. Sinon, le télésurveilleur doit obligatoirement contacter téléphoniquement (à 2 reprises) son client et comprendre de ce dernier qu'il y a ou non délit flagrant sur ses biens ! Quid de la pertinence de l'avis d'une personne qui n'est pas présente dans les locaux incriminés ? Par ailleurs, si le télésurveilleur ne parvient pas à joindre son client, il doit impérativement être en mesure de présenter deux éléments de preuve concordants parmi les images, le son, la corrélation des alarmes, … ou bien envoyer un agent sur place qui constaterait la véracité des faits ! Cela risque fort d'augmenter encore un peu plus les budgets de l'intervention humaine ».

A en croire le DG de Critel, il n'y aurait donc rien de bien nouveau sur la sécurité des biens. Au final, les forces de l'ordre pourront toujours demander de justifier tout appel n'ayant pas abouti à constater un délit et l'on peut regretter, par exemple, qu'une succession d'alarmes de nature différentes, caractérisant une probable pénétration suivie d'une circulation dans les locaux, ne soit pas un moyen de preuve suffisant. Par contre, Dominique Vilmin tient à préciser que cette circulaire rappelle deux points importants. « D'une part la possibilité d'une dérogation aux règles précitées, dans une zone délimitée, pour une période déterminée, avec l'accord des forces publiques concernées. Et, d'autre part, les demandes de justification d'appels aux Forces de l'Ordre doivent plutôt être effectuées dans les délais légaux de conservation des moyens de preuve ».

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