LE CREDIT IMPOT RECHERCHE

23 mai 2022 | Nos newsletters, Mai 2022

Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses. On vous explique comment ça fonctionne.

 

Le crédit d’impôt recherche, pour quelles entreprises ?

Loin de se limiter aux grandes entreprises, le CIR est accessible à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, quel que soit leur forme juridique et leur taille, à condition qu’elles soient imposées d’après leur régime réel (sur option ou de plein droit) et qu’elle réalisent des dépenses de recherche et/ou de développement (voir le détail ci-dessous).

 

Quelles dépenses peuvent donner lieu au bénéfice du crédit d’impôt recherche ?

Comme l’indique le site impôts.gouv.fr, les dépenses pouvant donner droit au CIR sont les suivantes :

  • les dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations
  • les dépenses de personnel
  • les rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche
  • les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs
  • les dépenses de fonctionnement
  • les frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV)
  • les frais de défense de brevets et de COV
  • les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV
  • les dépenses liées à la normalisation
  • les primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 €
  • les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €
  • les dépenses de sous-traitance pour la réalisation d’opérations de recherche : pour être éligibles, elles doivent être confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés (article 244 quater B, II-d du Code général des impôts) ou à des organismes de recherches privés ou des experts scientifiques ou techniques, agréés par le ministre chargé de la recherche (article 244 quater B, II-d du Code général des impôts). La prise en compte de ces dépenses dans la base du crédit d’impôt recherche fait l’objet de modalités de calcul et de plafonnements spécifiques. Notez que depuis le 1er janvier 2022, les avantages liés à la sous-traitance aux organismes publics ou assimilés sont supprimés
  • les dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir (jusqu’au 31 décembre 2022).

À savoir

En plus des dépenses listées ci-dessus, les dépenses d’innovation des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire, peuvent donner lieu au bénéfice du crédit d’impôt recherche (jusqu’au 31 décembre 2022).

Pour en savoir plus : Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d’impôt innovation ?

 

Le crédit d’impôt recherche : pour quels montants ?

Ce crédit est égal à :

  • 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros
  • et à 5 % au-delà.

À savoir

Vous devez déduire de ces dépenses les subventions publiques que vous avez perçues au titre de ces opérations de recherche.

 

Bénéfice du crédit d’impôt recherche : comment ça fonctionne ?

Le crédit d’impôt recherche est directement déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’entreprise qui le sollicite. S’il est supérieur à l’impôt dû, il sera déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années suivantes. Lorsque les trois années sont écoulées, si le CIR reste supérieur à l’impôt, le montant restant sera alors versé à l’entreprise.

À savoir

Certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur CIR. Il s’agit :

  • des nouvelles entreprises (année de création et quatre années suivant la création)
  • des jeunes entreprises innovantes
  • des PME
  • des entreprises qui ont fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Crédit d’impôt recherche : comment le demander ?

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure pour solliciter le bénéfice de ce crédit d’impôt est dématérialisée. Elle s’effectue par le biais de la procédure EDI, utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d’autres crédits d’impôt. Plus concrètement, pour en bénéficier vous devez suivre la procédure suivante :

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les société : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec le relevé de solde n°2572 (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer au plus tard le 15 mai)
  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec la déclaration de résultat (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l’année 2022, la date est fixée au 3 mai).

À savoir

Notez que pour les entreprises qui ont un exercice décalé, le CIR est calculé sur l’année civile, indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. Le dépôt de la déclaration 2069-A-SD s’exerce donc de la manière suivante :

Cas n°1 : l’entreprise a un exercice ouvert le 1er juin 2021 et clos le 31 mai 2022. L’entreprise déposera sa déclaration de CIR de l’année 2021, en même temps :

  • que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 31 août 2022
  • que son relevé de solde (entreprise soumise à l’IS), au plus tard le 15 septembre 2022.

Cas n°2 : l’entreprise, créée le 1er septembre 2021 clôture son premier exercice au 31 décembre 2022, soit un exercice de 16 mois. L’entreprise déposera deux déclarations CIR, l’une au titre de l’année 2020 (pour quatre mois) et l’autre au titre de l’année 2021 (pour 12 mois), en même temps :

  • que la déclaration de résultat (entreprise individuelle), au plus tard le 3 mai 2022
  • que son relevé de solde (entreprise soumise à l’IS), au plus tard le 15 mai 2022.

Téléchargez ici le Guide du crédit d’impôt recherche [2,8Mo]

Bénéfice du crédit d’impôt recherche : connaissez-vous le rescrit fiscal ?

Afin de sécuriser vos dépenses de recherche et développement et être sûr que vous pouvez avoir droit à un CIR, il est recommandé de demander à l’administration un rescrit fiscal.

Le rescrit CIR permet de questionner l’administration sur l’éligibilité d’une opération de recherche et développement. La demande doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Elle doit donner une présentation précise, complète et sincère du projet de recherche en cause. Une réponse favorable à un rescrit assure à l’entreprise, si les travaux décrits sont effectivement menés, l’assurance du bénéfice de crédit d’impôt pour les dépenses afférentes.

Pour en savoir plus sur la procédure de rescrit fiscal vous pouvez consulter le Guide du crédit d’impôt recherche [2,8Mo].

À savoir

En cas de remise en cause de votre CIR dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous pouvez saisir le Comité CIR.

 

Téléchargez le guide CIR

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