Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020, entre en vigueur ce 15 avril. Il prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via quatre produits.
Un dispositif de soutien sous forme de compléments d’assurance-crédit via 4 produits
Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via quatre produits :
- CAP, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
- CAP+, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ;
- Cap Francexport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme ;
- Cap Franceport +, qui offre une garantie d’assurance export de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
Ces produits sont commercialisés à compter du 15 avril 2020.
Réassurance publique garantie par l’État à hauteur 12 milliards d’euros
Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’État à hauteur 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.
Les assureurs-crédit se sont engagés à effectuer le déploiement des produits dans le respect des termes de la convention de 2013 liant l’État, la médiation du crédit et les assureurs crédits, en accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques de lignes de garantie, sauf cas exceptionnel, et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs (préalablement abonnés aux portail d’information en ligne des assureurs) en cas d’évolution des couvertures. Le lancement de ce dispositif est le fruit de la mobilisation des services de l’État, de la Fédération française de l’assurance (FFA), des assureurs, de la Caisse Centrale de Réassurance et de Bpifrance Assurance Export. Le volet domestique du dispositif a fait l’objet d’une notification qui est en cours d’instruction par les services de la Commission européenne.
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Publié le 15 avril 2020