L’accord de performance collective (APC), créé en 2017 et issu des ordonnances Macron sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail (1), permet de modifier des éléments du contrat de travail des salariés, à condition d’être signé par les syndicats majoritaires d’une entreprise ou d’être validé par une majorité du personnel. Ce, dans trois domaines :
- Aménagement de la durée de travail du salarié, des modalités d’organisation et de sa répartition
- Aménagement de la rémunération, dans le respect des salaire minima
- Détermination des conditions de la mobilité professionnelle ou géographique au sein de l’entreprise.
La crise sanitaire précipite certaines entreprises dans des restructurations lourdes de conséquence pour l’emploi. Dans ce contexte de difficultés économiques, les entreprises peuvent opter pour la négociation d’un APC, permettant au dirigeant de réduire ses coûts ou de rendre son organisation plus flexible en modifiant salaires et horaires de ses salariés.
Vous pouvez prendre connaissance du document publié par la ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion en cliquant ICI . Ce “questions-réponses” s’adresse aux dirigeants et à leurs salariés. Il explicite les objets,
les conditions de validité et l’impact sur le contrat de travail des salariés d’un accord de performance collective.
(1) Les 5 ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ainsi que l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 ont apporté de nombreuses modifications en droit du travail en matière notamment de contrat de travail, télétravail, pénibilité au travail, négociation collective… La loi de ratification des ordonnances a été publiée au Journal Officiel le 31 mars 2018 (ICI)