La Commission Déontologique SVA de l’AFMM* a adopté en mars la version 2018 des Recommandations Déontologiques des services vocaux à valeur ajoutée . Elle sera effective à partir du 1er mai 2018.
Les présentes recommandations déontologiques rappellent notamment à tous les acteurs les obligations légales ou réglementaires et les principes qui accompagnent la mise à disposition de ces contenus et de ces services ce, quel que soit le média/support de communication électronique choisi. Reconnues par la profession, les présentes Recommandations Déontologiques sont visées aux contrats conclus entre les acteurs de la chaîne de valeur de ces services et dans lesquels sont précisées les stipulations applicables en cas de manquements.
=> Vous pouvez télécharger ce document en cliquant ici (réservé aux adhérents GPMSE)
Nous rappelons à tous les acteurs du marché des services vocaux à valeur ajoutée l’obligation de respecter leur application.
*AFMM : Association française du multimedia mobile qui fédère l’ensemble des acteurs du marché du paiement sur facture opérateur en France
Publié le 14 avril 2018