Dans le cadre des amendements à la proposition de loi PPL, relative à la sécurité globale : la CLS, Commission des lois du Sénat, a retiré l’article qui prévoyait la production, dans un délai de 18 mois après la publication de la loi, d’un rapport du Gouvernement sur l’opportunité de l’ouverture du périmètre réglementaire à certaines activités et notamment à l’Installation et la maintenance de systèmes électroniques de sécurité.
Le GPMSE avait présenté un amendement qui portait sur la réduction de ce délai et sur une demande de consultation des organisations professionnelles du secteur dans le cadre de la rédaction du dit rapport.
L’opportunité d’ouverture du champ réglementaire à l’activité d’installation et de maintenance, plus particulièrement sur le volet de la moralité, demeure une préconisation phare du GPMSE Installation. L’organisation poursuit son action en ce sens.