L’accord de Branche Prévention et Sécurité relatif aux « Entretiens professionnels » du 18 décembre 2019 a fait l’objet d’une extension par arrêté du 18 septembre 2020 publié au Journal Officiel du 24 septembre 2020.
Cet accord est pris dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son parcours professionnel ». Il vise plus particulièrement la périodicité des entretiens professionnels généralisés à l’ensemble des entreprises, toutes catégories confondues, et pour tous les salariés par la loi n° 2014-288 du 05 mars 2014 relative à « La formation professionnelle » ainsi que l’appréciation du parcours professionnel.
L’entretien professionnel ayant, dans ce contexte, vocation à porter sur les perspectives d’évolution professionnelle, de qualification et d’emploi.
Les dispositions de l’accord
- Conviennent de la réalisation de deux entretiens sur la période de 6 ans. Le 1er se programme au cours des trois 1ères années du cycle de 6 ans, le 2ème sur la deuxième période du cycle.
- Ouvrent la possibilité à un entretien supplémentaire à la demande du salarié.
- Précisent, à l’article 3, les modalités de réalisation de l’entretien.
Concernant la formation complémentaire à réaliser, prévue par l’art L.6315-1 du code du Travail, l’article 6 fixe sa durée minimale à 7 heures. Il indique sa nature et les modalités afférentes.
Cette formation se devant d’être distincte d’une formation obligatoire conditionnant l’accès à l’exercice de l’activité.
Prise d’effet de l’extension
A compter de la date de publication de l’arrêté.
Publié le 27 septembre 2020