Luc Jouve, Président GPMSE Installation nous parle de l’évolution des modalités de délivrance de l’aide de l’Etat pour sécuriser les débits de tabac
L’arrêté du 23 décembre 2020 modifie l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide de l’Etat destinée à sécuriser les débits de tabac.
Les modifications portent sur les modalités de mise en œuvre de l’aide à la sécurité permettant de subventionner l’installation de systèmes de sécurité dans les débits de tabac.
Il est à noter notamment que, pour les installations de matériels d’alarme ou de vidéosurveillance, la facture devra être établie, à compter du 1er janvier 2023, par un installateur titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents. Nos adhérents titulaires de la certification NF service APSAD vidéo surveillance entrent dans le cadre de cet arrêté.