Les organismes qui souhaitent ou doivent désigner un Délégué à la protection des données (DPO) peuvent désormais le faire en utilisant le téléservice de désignation DPO
Depuis le 28 mars 2018, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est possible sur le nouveau téléservice mis en place par la CNIL.
“Les désignations ne seront effectives qu’à partir du 25 mai 2018, date d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’Union européenne”. Cependant, cette désignation est une étape importante dans votre démarche interne de conformité.
Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité aux textes encadrant la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et Libertés notamment au sein de l’organisme qui l’a désigné. Un délégué peut être soit une personne physique soit une entreprise proposant des services de DPO externalisé.
Sa désignation est obligatoire dans certains cas (autorités ou les organismes publics, organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions).
En dehors de ces cas de désignation obligatoire, désigner un DPO est encouragé par la CNIL et ses homologues européens. En effet, la désignation permet de confier à un expert l’identification et la coordination des actions à mener en matière de protection des données personnelles. Le délégué à la protection des données est le successeur naturel du correspondant Informatique et Libertés (« CIL »).
- Pensez à récupérer les documents et informations qui vous sont nécessaires (attestations de présence aux ateliers notamment) car aucun document ne pourra être délivré par la CNIL.
- Pour les inscriptions aux ateliers, de nouvelles modalités seront proposées sur le site internet de la CNIL. Vous serez informés par courrier électronique de ces changements
La CNIL transforme son activité d’accompagnement des CIL et des DPO :lLe service des délégués accompagne les DPO dans leur préparation et dans l’exercice de leurs missions. Compte tenu de l’évolution de l’activité du service des DPO, la commission s’orientera désormais principalement vers le soutien aux réseaux sectoriels, régionaux ou métiers qui deviendront ses interlocuteurs privilégiés.
Source : CNIL à l’attention des professionnels
Publié le 3 avril 2018