Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ?
Vous envoyez des courriers électroniques commerciaux à vos clients ou prospects ?
Êtes-vous sûr d’avoir obtenu leur consentement ?
La règle d’or : le consentement
Toute personne démarchée doit avoir donné son accord explicite pour recevoir par mail vos communications.
Pour ce faire, le destinataire peut, par exemple, cocher lui-même une case (cette case ne peut pas être pré-cochée) selon laquelle il vous autorise à lui envoyer un certain type de mails. C’est ce que recommande la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Vous êtes par ailleurs tenu, à chaque communication par voie électronique, de préciser votre identité.
👉 À savoir :
L’acceptation par l’internaute de vos conditions générales de vente ne vaut pas pour acceptation concernant l’envoi de courriels commerciaux.
👉 Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques pour bien respecter la réglementation concernant ce type de prospection: cliquez ici
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