La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment publié et mis en ligne une brochure rappelant les principales règles régissant les délais de paiement interprofessionnels, afin de limiter leur allongement.
Au travers de ce document, vous retrouverez :
- Les différents plafonds légaux
- Les sanctions encourues en cas de non respect
- Les obligations de transparence en matière de délais de paiement
- Quelques conseils à l’attention des chefs d’entreprise
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