En réponse à un courrier, émanant du Groupement des Entreprises de Sécurité (GES), à l’attention de la DLPAJ*, Thomas Campeaux, Directeur des libertés Publiques et des Affaires Juridiques, a indiqué, en retour, que « à ce jour, aucune recommandation médicale n’a été formulée par les autorités sanitaires, pour permettre de justifier la mise en œuvre de mesures de filtrage, par température corporelle, des personnes souhaitant accéder à des sites ouverts au public ou à des sites privés. En l’absence de décision ou de recommandation officielle, ces mesures préventives, qui conduiraient les agents privés de sécurité à refuser l’accès à un bien, ou à un service, en raison de l’état de santé des accédants, sont susceptibles de constituer une mesure discriminatoire au sens des articles 225-1 ET 225-2 du Code pénal. »
Retrouvez le courrier de réponse transmis au Président du GES ICI
*Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Le GPMSE remercie le GES d’avoir accepté la diffusion de ce courrier.
Publié le 12 mars 2020