COVID-19 : le ministère du Travail ré-actualise le dispositif exceptionnel d’activité partielle

Le 3 avril 2020, le Ministère du travail a ré-actualisé son document « Dispositif exceptionnel d’activité partielle », abordant à cette occasion la délicate articulation d’un arrêt de travail avec une période d’activité partielle.

Les évolutions apportées les 2 et 3 avril derniers :

• Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? (ajouté le 02.04.20)

“Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %). Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle restent redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %. Pour les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car elles ne résident pas fiscalement en France, l’indemnité est assujettie à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80 %.”

• La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? (ajouté le 03.04.20)

“Non. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.”

• En l’absence de CSE, la demande d’activité partielle peut-elle être autorisée ? (ajouté le 03.04.20)

“Oui, de manière exceptionnelle. Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020. L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspend les processus électoraux en cours et « impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». Se pose alors la question des employeurs dont l’obligation d’engager le processus électoral nait après l’entrée en vigueur de l’ordonnance et des employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’ont pas engagé le processus électoral avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Afin de ne pas bloquer les demandes d’activité partielle de ces entreprises et dans l’intérêt des salariés, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance susvisée.”

• Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ? (ajouté le 03.04.20)

Les heures d’équivalence s’appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d’inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet…).

• Comment s’articulent les arrêts maladie ou arrêts dérogatoires (garde d’enfant/personne vulnérable) avec l’activité partielle ? (ajouté le 03.04.20)

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, des questions se posent sur l’articulation entre le dispositif d’activité partielle et les arrêts maladie ou dérogatoires (garde d’enfants/personne vulnérable). Cette articulation fait l’objet d’une fiche annexée au présent document.

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POUR RAPPEL : Voici les 4 situations envisageables

1/ Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie (hors covid-19) et les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle

Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. Le complément employeur est soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux (droit commun). A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle.

2/ Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre du Coronavirus, pour isolement ou garde d’enfant.

Postérieurement à cet arrêt de travail, l’entreprise procède à la fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de l’établissement et place ses salariés en chômage partiel. L’arrêt de travail du salarié doit alors être interrompu; l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours avant de placer le salarié en activité partielle.

3/ Le salarié bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire pour isolement ou garde d’enfant, dans le cadre du Coronavirus.

Postérieurement à cet arrêt de travail, les salariés sont placés en activité partielle, sous forme de réduction du nombre d’heures d’activité. Le salarié en arrêt de travail ne pourra pas cumuler l’indemnité d’activité partielle et des indemnités Journalières de Sécurité Sociale qui lui seraient versées par la sécurité sociale.

4/ Si le salarié est placé en activité partielle puis est en arrêt maladie

Une fois l’arrêt maladie acté, les bénéfices liés au dispositif d’activité partielle s’interrompt, ce jusqu’à la fin de l’arrêt maladie. La rémunération du salarié en arrêt maladie est maintenue à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation qui serait versée au titre de l’activité partielle.

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SIMULATEUR TEMPS PARTIEL

Présentation du simulateur

Vous pouvez télécharger le document « Dispositif exceptionnel d’activité partielle », émanant du ministère du Travail ICI