Début juillet, le CNAPS a publié une fiche rappel relative aux nouvelles obligations des dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et des services internes de sécurité.
Pour mémoire, depuis le 26 novembre 2022, les dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et les dirigeants des services internes de sécurité doivent être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS.
Au cours des derniers mois, le GPMSE a travaillé sur la définition de l’établissement secondaire et la qualification de dirigeant qui s’y rattache et formulé des observations qui ont été partagées avec le CNAPS.
A noter :
- La fiche retient une recommandation primordiale du GPMSE consistant à exclure les établissements qui n’abrite aucune activité liée à la sécurité privée (locaux commerciaux, entrepôts, etc.). Aucun agrément dirigeant ne sera exigé pour ces établissements.
- Le CNAPS précise que l’obligation d’agrément s’applique à « celui qui assure, en droit mais surtout en fait, la direction, l’administration ou la gestion de l’établissement secondaire ». L’identification des dirigeants reposera sur un faisceau d’indices visant à déterminer la personne effectivement responsable du service ou de l’activité de sécurité, et notamment l’autonomie dont elle dispose.
- Une fiche relative à la définition de l’établissement secondaire sera publiée prochainement.
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité.
Le secteur de la formation aux activités privées de sécurité est réglementé depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
L’encadrement de cette activité, assuré par le Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS) dont le fonctionnement a été rénové dans les suites de la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale dans le respect des libertés, a permis une amélioration significative des conditions de formation des agents privés de sécurité.
Toutefois, le secteur de la formation de ces professions nécessite d’être mieux encadré (organismes, formateurs et contenus de formation), la loi précitée ayant donné mandat au Gouvernement pour y procéder, par voie d’ordonnance.
Cette ordonnance prévoit d’encadrer les dirigeants d’organismes de formation et les formateurs, les premiers devant désormais détenir un agrément et les seconds une carte professionnelle. Comme actuellement pour les dirigeants d’entreprises de sécurité privée et les employés du secteur de la sécurité privée, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sera compétent pour délivrer ces documents après vérification de la moralité des demandeurs.
L’ordonnance prévoit également d’encadrer plus strictement la sous-traitance de diplômes dans un objectif de responsabilisation des acteurs de la formation. A l’avenir, les obligations de contrôle des propriétaires de diplômes (organisme certificateur ou branche professionnelle) vis-à-vis de leurs prestataires de formation seront renforcées. De plus, les organismes prestataires de formation qui souhaiteront sous-traiter la formation à un prestataire ne disposant pas encore d’une habilitation devront préalablement obtenir l’accord du certificateur propriétaire du diplôme.
Les pouvoirs de sanction du CNAPS sont élargis en conséquence afin d’assurer l’effectivité de ces mesures nouvelles.
Enfin, l’ordonnance réforme l’examen organisé à l’issue des formations en sécurité privée dans un souci de sécurisation du processus. Ainsi, l’État pourra décider d’organiser lui-même l’épreuve théorique de l’examen, sous la forme d’un questionnaire à choix multiple individualisé disponible sur une plateforme électronique sécurisée. La réussite de l’épreuve théorique deviendra une condition nécessaire à l’obtention du diplôme. Cette mesure devrait concerner prioritairement les formations d’agents de surveillance et gardiennage, qui représentent le vivier le plus important de la sécurité privée. Cette mesure constitue un levier permettant l’amélioration de la qualité des formations et renforce la sincérité des diplômes délivrés, au bénéfice de la profession, des donneurs d’ordre et plus généralement du grand public.
La date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance sera précisée par décret en Conseil d’État, et interviendra au plus tard le 1er septembre 2025.
Les dispositions réglementaires d’application sont en cours d’élaboration et donneront lieu, à l’instar de l’ordonnance, à une concertation approfondie avec les professionnels du secteur.