Les répercussions économiques de la crise sanitaire sont inquiétantes pour nombre de dirigeants d’entreprises. Pour aider les adhérents du GPMSE à y voir plus clair, un webinaire s’est tenu, le 1er septembre 2020, durant lequel Olivier Weber, Avocat à la Cour d’Appel de Toulouse et Administrateur du GPMSE -Technologies Numériques, ainsi que Christian Caviglioli, Administrateur Judiciaire et Associé fondateur du cabinet CBF sont intervenus. Forts de leur expertise, ils ont mis en exergue les outils de prévention au service de la stratégie de l’entreprise, comme le mandat ad hoc et la conciliation.
Comment le Chef d’entreprise peut rester maître de la stratégie de son entreprise malgré les difficultés économiques qu’il peut connaître ?
Face à un environnement économique extrêmement concurrentiel, dans lequel l’Entreprise doit constamment s’adapter, de nouvelles règles et outils de prévention permettant d’éviter la procédure collective ont été créés. Parmi eux, le mandat ad hoc et la conciliation sont particulièrement performants, car issus de la pratique de la résolution des crises et mis en forme par le législateur », indique Olivier Weber.
« Une entreprise est un organisme vivant, et comme tout organisme vivant, l’entreprise peut rencontrer des difficultés et des moments de faiblesse. Notre vocation est de d’assister le dirigeant, durant cette période. Nous l’accompagnons dans la définition de la stratégie et des mesures à mettre en œuvre pour lui permettre d’identifier les enjeux, surmonter les obstacles et continuer à se développer lorsque la situation est plus critique, en établissant un diagnostic », précise Christian Caviglioli.
La confidentialité : une nécessité pour le dirigeant, soucieux de préserver la notoriété de son entreprise
Lorsque le Président du tribunal est saisi d’une demande d’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, démarche volontaire du Chef d’entreprise, aucune publication n’est effectuée. Cette confidentialité permet de préserver la notoriété de l’entreprise auprès de ses clients et la solidité de ses liens vis-à-vis de ses fournisseurs, des banques et autres organismes. Ce, afin de résoudre les difficultés, en toute discrétion.
Olivier Weber et Christian Caviglioli soulignent alors la nécessité de surveiller attentivement les signaux faibles traduisant la probabilité de difficultés financières à venir ; parmi eux, deux exemples significatifs sont les difficultés de trésorerie ou la perte d’un marché ou d’un client important dans son Chiffre d’Affaires.
« Il est indispensable d’analyser rapidement l’état de la société. L’administrateur judiciaire peut poser un diagnostic des difficultés, de façon anonyme et discrète et proposer des solutions à mettre en place. Il est important d’anticiper cette action et d’établir un calendrier, l’état de santé de la société pouvant très vite se dégrader », prévient Christian Caviglioli, qui ajoute « le mandataire n’agit pas sur la gestion quotidienne de l’entreprise. Il accompagne uniquement le dirigeant dans l’élaboration de solutions permettant de restructurer l’entreprise ».
« Lorsque l’accord est signé par les parties, deux possibilités s’offrent au Chef d’entreprise : garder la confidentialité de l’accord ou demander son homologation »
Le mandataire ad’ hoc a une mission, déterminée par le juge, dont la durée est très variable, allant d’une semaine à plusieurs années. La durée moyenne est de quelques mois (6 à 8 mois). Lorsque la négociation aboutit à un accord, les termes sont clairement posés. La conciliation peut alors être mise en œuvre.
L’accord présenté au Président du Tribunal et validé par lui a valeur d’acte judiciaire, si l’une des parties ne respecte pas l’accord, le dirigeant peut alors faire constater le défaut d’application de l’accord, en se rendant au tribunal.
▪ Le Chef d’entreprise peut choisir de garder la confidentialité de l’accord.
▪ Il peut aussi demander l’homologation de l’accord. Dans ce cas, le jugement va donner lieu à une publication.
S’il n’y a pas d’accord, il n’y aura aucune trace des actions engagées. Le Président va constater la fin de la mission.
Bénéficier de la procédure de mandat ad’ hoc
Pour bénéficier de la procédure de mandat ad hoc, l’entreprise demanderesse ne doit pas être en cessation de paiements. En général, les banques n’exigent pas le remboursement de la dette ; celle-ci étant gelée dès qu’elles sont informées de l’ouverture d’un mandat. Dans le cas inverse, la conciliation peut très rapidement être mise en œuvre en saisissant le même président du tribunal ; ce dernier peut imposer, sur saisine du conciliateur, des délais aux créanciers, pouvant aller jusqu’à 24 mois.
▪ Dans le cas d’un endettement bancaire, il est important d’analyser les besoins de l’entreprise, à moyen terme. Ce, de façon que le mandataire intègre le financement de besoins futurs, au sein de l’accord.
▪ La stratégie spin-off (valorisation des actifs de la société) peut parfois être envisagée. L’intérêt sera alors de mettre en lumière la bonne santé financière de certaines parties de l’activité, de façon à ce que la cession se fasse dans de bonnes conditions.
▪ Le mandataire peut également saisir la Commission des Chefs de Service Financiers et demander des délais, en parallèle des demandes de PGE.
▪ Le Chef d’entreprise qui souhaite vendre sa société peut également se mettre sous mandat ad hoc. Il sollicitera alors le président du tribunal pour une recherche de repreneurs via un conciliateur. Le mandataire effectuera cette mission en toute confidentialité, puis communiquera un rapport au tribunal.
Faire appel à un mandataire : les avantages
▪ En sus de sa grande expertise, la neutralité du mandataire et sa volonté d’arriver à un accord sont des atouts indéniables pour le dirigeant qui doit trouver des solutions face aux difficultés naissantes. 60 à 70% des Chefs d’entreprise demandent directement le redressement judiciaire, alors qu’ils auraient pu, pour la majorité d’entre eux, en anticipant les difficultés, conserver leur structure, en étant accompagnés.
▪ L’indépendance du mandataire est rassurante pour les tiers, les banquiers, les clients ; l’administrateur judiciaire apporte des solutions pour chacun de ces acteurs, aux côtés du chef d’entreprise, dont la crédibilité et la confiance sont alors renforcées.
Rédigé le 14 septembre 2020 par Virginie Cadieu