Dans le cadre de la branche, 2 accords ont été signés courant avril 2021 :
– Accord collectif relatif à la durée minimale d’une période de travail
Ce texte vise à limiter le recours à des périodes de travail et de prestations de très courtes durées, voire morcelées. Il définit la période de travail comme étant la période de temps continu entre la prise de poste et la fin de poste. Il convient qu’une « période de travail ne peut être planifiée et rémunérée pour une durée inférieure à 4h ».
Il précise que le travail effectif réalisé en période d’astreinte ne constitue pas une période de travail au sens de cet accord. Il en est donc exclu.
– Avenant à l’accord du 28 janvier 2011, relatif à la reprise du personnel dans le cadre de transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire ».
Ce texte concerne expressément les activités de sûreté aérienne et aéroportuaire. Il vise à aménager les modalités de transfert afin de limiter les difficultés relevant de la crise sanitaire impactant fortement l’activité.
Le délai légal d’opposition suite à la notification des 2 textes à l’ensemble des organisations représentatives de la branche étant échu, les 2 textes sont désormais déposés pour demande d’extension auprès des services de la DGT.
Ils feront l’objet au préalable d’une phase d’instruction par ces services.
Téléchargez l’Accord collectif relatif à la durée minimale d’une période de travail