À l’invitation de Jean-Christophe Chwat, la députée Valéria Faure-Muntian, Vice-présidente de la commission des affaires économiques et présidente du Groupe d’Etudes Assurance, au sein de l’Assemblée nationale, détaillait aux adhérents du GPMSE les pistes en cours d’élaboration du prochain projet de régime d’assurance perte d’exploitation pour risques systémiques, le 17 juin dernier.
Aujourd’hui, alors que la consultation publique est lancée, le Président du GPMSE Fédération invite l’ensemble des adhérents à y répondre, massivement. En effet, le projet de loi sur la prise en charge des risques systémiques, présenté à l’automne, prendra en compte les besoins et préférences en matière de couverture des risques exceptionnels, tels que les pandémies, exprimés par les professionnels et organisations, lors de cette consultation.
Lors du Webinaire, la Députée rappelait qu’un groupe de travail transpartisan avait été constitué avec quatre parlementaires, (deux femmes à l’Assemblée nationale et deux hommes au Sénat), la direction générale du Trésor, la Fédération française des Assurances, l’Amrae, le Syndicat des courtiers d’assurances en France (Planète CSCA), des actuaires, des assureurs, des réassureurs publics et privés… “Depuis le 27 avril 2020, nous tenons des réunions hebdomadaires. Les entreprises de tous secteurs y sont représentées par la CPME et le Medef précisait Valéria Faure-Muntian. Le rapport [une fois rédigé et remis au ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance] donnera lieu à une large consultation durant l’été. Notre objectif est de pouvoir présenter, dès l’automne, un projet de loi sur la prise en charge des risques systémiques.”
Dans un communiqué datant du 16 juillet, Bruno Le Maire déclare avoir reçu les conclusions du groupe de
travail sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels.
Ce rapport, qui est rendu public ce jour, constate qu’il n’existe à ce jour, ni en France, ni à l’étranger, de dispositif
permettant de faire face à la baisse d’activité des entreprises en cas de survenance de ces risques exceptionnels.
Le rapport identifie plusieurs orientations possibles pour définir les contours d’un tel dispositif, tant en ce qui
concerne son champ d’intervention (risque épidémique ou plus large), que son périmètre d’application (adhésion
obligatoire des entreprises ou facultative), la nature de la couverture proposée (indemnisation complète ou
compensation forfaitaire), ou encore les modalités de partage du risque et de financement entre les différents
acteurs.
Sur cette base, le rapport identifie plusieurs familles de solution possibles, certaines reposant sur un régime
assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d’autres reposant sur une gestion
individuelle et flexible des risques exceptionnels.
Sur la base des conclusions du groupe de travail, Bruno Le Maire annonce le lancement d’une consultation
publique, qui permettra à toutes les parties prenantes intéressées, et notamment aux entreprises, et à leurs
fédérations, d’exprimer leurs besoins et leurs préférences en matière de couverture des risques exceptionnels,
tels que les pandémies.
Cette consultation est accessible ICI
Elle est ouverte jusqu’au 31 août. Le résultat de ces consultations permettra au Gouvernement de finaliser un mécanisme de couverture d’ici la fin de l’année.
Pour consulter le rapport, cliquez ICI
Publié le 22 juillet 2020 par Virginie Cadieu