Publication de l’ordonnance relative à la formation aux activités de sécurité privée

Le 16 mai dernier, une ordonnance relative à la formation aux activités privées de sécurité a été publiée ainsi que le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.

Les principales mesures mises en place par l’ordonnance sont :

➡️ la création d’un agrément de dirigeant d’organisme de formation et d’une carte professionnelle de formateur délivrés par le CNAPS, donnant lieu à un contrôle de moralité ;

➡️ l’encadrement des conditions de sous-traitance et la responsabilisation des propriétaires de certifications professionnelles via un renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect de leurs obligations de contrôle ;

➡️ l’encadrement des conditions d’organisation des examens pour en garantir la fiabilité. Si le principe d’un examen réalisé par le centre de formation et sous sa responsabilité est maintenu, l’ordonnance prévoit qu’une partie puisse être organisée sous le contrôle de l’autorité administrative. Dans les secteurs où les principales difficultés ont été identifiées (surveillance humaine et gardiennage), cela permettra à l’Etat d’imposer un examen sous forme de questionnaire à choix multiples afin d’uniformiser le niveau attendu à l’issue de la formation et de professionnaliser davantage le secteur de la sécurité privée.

Il est regrettable que l’alternance et la formation à distance n’aient pas été traitées dans le cadre de cette ordonnance. Le GPMSE Formation continue à s’impliquer pour faire avancer ces sujets.

👉 Téléchargez l’ordonnance relative à la formation aux activités privées de sécurité ici

👉 Téléchargez le Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance ici