Une circulaire publiée vendredi 26 avril 2024 donne des instructions aux préfets pour la mise en œuvre des enquêtes administratives dont doivent faire l’objet les agents chargés de visionner les images de vidéosurveillance pour le compte de collectivités ou EPCI.
Cette circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés détaille notamment la périodicité selon laquelle les préfets peuvent demander de telles enquêtes de sécurité, qui peuvent conduire à ne pas délivrer un agrément, le retirer, le suspendre ou le restreindre.
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