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8 septembre 2022 | Nos newsletters, Septembre 2022

Vidéosurveillance : un décret étend l’accès aux images aux policiers municipaux

 

Un décret relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection a été publié au Journal officiel dimanche 14 août 2022. Il transpose les dispositions de la loi « sécurité globale » du 25 mai 2021.

Les agents de police municipale sont désormais autorisés à accéder aux images et enregistrements des caméras de vidéosurveillance « pour les seuls besoins de leurs missions » et uniquement sur le territoire dont ils relèvent.

La Cnil a fait part de quelques critiques sur le projet de texte et demande à revoir le cadre général de protection et d’information du public jugé « obsolète ».

 

Téléchargez le décret no 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection

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