ACTUALITE REGLEMENTATION ET RAPPORT

20 juillet 2022 | Nos newsletters, Juillet 2022

CNAPS

  • Un arrêté du 20 juin 2022 porte cahier des charges applicable à la formation préalable au commissionnement et à l’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité. La durée de la formation ne peut être inférieure à 28 heures et est détaillée dans le texte.

Téléchargez l’arrêté du 20 juin 2022

 

  • Un arrêté du 24 juin 2022 fixe les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d’administration du Conseil national des activités privées de sécurité.

Téléchargez l’arrêté du 24 juin 2022

 

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Anticipation des revalorisations des prestations sociales, “prime Macron”, développement de l’intéressement ou encore prime de transport sont au nombre des leviers que souhaite activer l’exécutif pour répondre aux problématiques de pouvoir d’achat.

Le gouvernement a transmis aux instances de consultation les premiers éléments du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Téléchargez le Projet de loi

 

Publication d’un rapport du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure : « Insécurité et délinquance en 2021 : bilan statistique »  – le 30 juin 2022.

Téléchargez le rapport

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