La loi “relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions” a été publiée au Journal officiel, samedi 20 mai 2023.
Ce texte autorise notamment l’expérimentation de traitements algorithmiques des images de vidéosurveillance, jusqu’au 31 mars 2025
Parmi les dispositions sur la sécurité issues de la loi du 19 mai 2023 “relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions” :
Vidéosurveillance “intelligente”. Sur la base de l’article 10, les images issues de systèmes de vidéosurveillance ou d’aéronefs pourront faire l’objet de traitements algorithmiques, à titre expérimental, jusqu’au 31 mars 2025, afin “d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes”. Cela concerne tant les images captées dans les lieux de ces manifestations et à leurs abords que celles des véhicules et emprises de transport public les desservant.
Ces traitements algorithmiques visent à “détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires”. Régis de manière générale par le RGPD et la loi “informatique et libertés”, ils “n’utilisent aucun système d’identification biométrique” et ne peuvent procéder à “aucun rapprochement” avec d’autres traitements de données à caractère personnel. De plus, ils “ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite” et “demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre”.
Tout traitement algorithmique est autorisé par un décret, pris après avis de la Cnil, et en “fixe les caractéristiques essentielles”, dont les “événements prédéterminés” à détecter. Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles. S’il n’assure pas lui-même le développement du traitement, l’État peut en confier le développement à un tiers ou l’acquérir directement, en veillant à ce que la société réponde aux règles de sécurité définies par l’Anssi. L’entreprise doit aussi fournir une “documentation technique complète”, présenter certaines garanties et transmettre une déclaration des intérêts détenus à cette date et lors des cinq dernières années. Tout traitement doit en outre répondre à un certain nombre d’exigences, en matière d’apprentissage, de traçabilité ou de tests par exemple. Le respect de ces exigences fait l’objet d’une attestation de conformité publiée avant la mise en œuvre du traitement.
L’emploi du traitement algorithmique est ensuite autorisé par le préfet, uniquement lorsque ce recours est “proportionné à la finalité poursuivie”. La décision d’autorisation, publiée, détaille le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre, la manifestation concernée, les motifs de mise en œuvre du traitement, le périmètre géographique, les modalités d’information du public (ou les raisons d’y déroger) et la durée, qui ne peut excéder un mois, mais renouvelable. Le responsable du traitement tient un registre des suites apportées aux signalements et des personnes y ayant accès. Le préfet, tenu informé “chaque semaine” des conditions de mise en œuvre, tient lui-même informés les maires et, “au moins tous les trois mois”, la Cnil. Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a estimé que si le préfet constate que les conditions ayant justifié la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies, il est tenu d’y mettre fin immédiatement.
Afin d'”améliorer” les traitements, un “échantillon d’images collectées” peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une “durée strictement nécessaire”, de douze mois maximum. Ces images sont détruites à la fin de l’expérimentation.
La Cnil, chargée de contrôler l’application de cette expérimentation, est informée tous les trois mois de ses conditions de mise en œuvre. Le gouvernement doit par ailleurs remettre un rapport d’évaluation au parlement au plus tard le 31 décembre 2024. Le contenu de ce document, transmis à la Cnil et publié, sera fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Cnil. Ce décret définira notamment “les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés”. Deux députés et deux sénateurs y seront associés. Le décret précisera également les modalités d’information générale du public et des agents concernés.
Régime juridique de la vidéosurveillance. L’article 9 de la loi modifie plusieurs dispositions du CSI relatives aux systèmes de vidéosurveillance, afin de les mettre en conformité avec la législation sur les données à caractère personnel issue du RGPD et de la loi “informatique et libertés”. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ce régime juridique modifié ainsi que les modalités d’utilisation des données collectées. Il fixera les conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéosurveillance et de la manière dont les personnes peuvent exercer leurs droits.
Visionnage de la vidéosurveillance. L’article 13 autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP présents dans les salles d’information et de commandement de l’État à visionner des images filmées par des caméras de vidéosurveillance installées sur la voie publique aux “abords immédiats” des emprises et des moyens de transport où s’exerce leur compétence.
👉 Pour télécharger la loi relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions : cliquez ici
Dans une décision rendue mercredi 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel du projet de loi “relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions”. Sur l’expérimentation de caméras dites “augmentées”, il a émis simplement une “réserve d’interprétation” liée à la fin des conditions ayant justifié leur autorisation. Le Conseil constitutionnel a uniquement censuré l’article relatif aux échanges d’information entre l’agence française de lutte contre le dopage et Tracfin.
👉 Pour télécharger la décision du Conseil Constitutionnel no-2023-850-DC-du-17.05-2023-JO-20.05.-2023-relative-a-la-loi-JO-2024: cliquez ici