Les ministres de l’Union Européenne ont adopté à l’unanimité l’AI Act

Ce 21 mai, le Conseil de l’UE a approuvé la loi visant à harmoniser les règles en matière d’intelligence artificielle, dite AI Act. Après une adoption par le Parlement en mars dernier, il s’agit de la dernière étape du processus décisionnel européen.

Avec cette loi, l’Europe espère “favoriser le développement et l’adoption de systèmes d’IA sûrs et fiables sur le marché unique de l’UE par les acteurs privés et publics” et, dans le même temps, “garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’UE et stimuler l’investissement et l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle en Europe”.

Plusieurs entreprises et personnalités du secteur de l’IA ont exprimé par le passé leurs inquiétudes vis-à-vis d’une telle loi, estimant que celle-ci pourrait brider l’innovation.

Le Conseil, dans sa communication, tient à rappeler que ce règlement européen “prévoit un cadre juridique favorable à l’innovation et vise à promouvoir un apprentissage réglementaire fondé sur des données probantes”.

De fait, “la nouvelle loi prévoit que les bacs à sable réglementaires de l’IA, permettant un environnement contrôlé pour le développement, les tests et la validation de systèmes d’IA innovants, devraient également permettre de tester des systèmes d’IA innovants dans des conditions réelles”.

La prochaine étape est la publication de l’acte législatif au Journal officiel de l’UE dans les prochains jours. S’en suivra une entrée en vigueur vingt jours après cette publication. Le nouveau règlement s’appliquera deux ans après son entrée en vigueur, avec quelques exceptions pour des dispositions spécifiques.