Décryptage du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité, dans la suite de l’Ordonnance du 16 mai 2023

Dates de mises en application du décret 

Les dispositions ci après entrent en vigueur le 1^er mars 2025, avec les dispositions spécifiques suivantes :

• A compter du 1^er septembre 2024, le CNAPS pourra délivrer l’agrément « Dirigeant », l’autorisation pour la personne morale et la carte professionnelle « Formateur(trice)».
• Les dirigeants ayant exercé pendant deux ans de manière continue en tant que dirigeant d’un prestataire de formation justifient ainsi de leur aptitude professionnelle. (deux années de manière continue entre le 1 mars 2020 et le 28 février 2025)
• Pour les personnes morales, les autorisations en cours restent valables jusqu’au terme de leur validité.
• La certification « QUALIOPI » sera seule exigible à partir du 1^er mars 2025, mais elle peut d’ores et déjà remplacer la certification «  CNAPS/COFRAC ».

Pour les prestataires de formation et Certificateurs (porteurs de titres au RNCP chez France Compétences) :

• Modification des déclaration des sessions de formation avec : la certification visée, les dates de réalisation, le nombre de bénéficiaire, l’identité des bénéficiaires, la ou les modalité(s)  pédagogique (s), le lieu de réalisation. A renseigner 15 jours avant le début de la session. Le nombre et l’identité des stagiaires peuvent être modifiés jusqu’au 1^er jour de démarrage de la session de formation.
• Les modalités distancielles possibles feront l’objet d’un arrêté à paraître qui est en cours de concertation
• La durée et le contenu du MAC seront revus dans le cadre d’un arrêté, à paraître également cours de concertation.
• Les certificateurs porteurs de titre RNCP devront contrôler sur place chaque prestataire de formation avant de le convention pour l’agréer.
• Durant la durée de validité de la convention avec les entreprises conventionnées, les certificateurs devront effectuer au moins un contrôle sur pièces une fois par an et un contrôle sur place au moins une fois tous les 3 ans.
• En cas de manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques constaté par le certificateur, il devra en informer le CNAPS sans délai et lui transmettre les documents nécessaires.
• Le CNAPS, en cas de manquement constaté chez un organisme de formation conventionne, informera le certificateur concerné. Celui-ci aura 3 mois pour effectuer un contrôle sur place. En cas de non régularisation du manquement constaté, le certificateur informera le CNAPS dans un délai d’un mois.
• Hormis les Interdictions Temporaires d’Exercer (ITE), les certificateurs sont susceptibles de sanction par le CNAPS en cas de non-respect des dispositions précédentes. France compétences sera informé de ces sanctions.

Agrément dirigeant / Carte professionnelle formateur(trice)/autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales,  :

• Un agrément dirigeant (AGD) est obligatoire (conditions d’obtention identiques que pour les dirigeants d’entreprise de sécurité). Cette obligation ne sera pas applicable aux aux intervenants exerçant en tant qu’autoentrepreneurs pour le compte et dans les locaux du prestataire de formation.
• L’autorisation d’exercice pour la personne morale ne comprendra plus la certification dite « certification COFRAC », mais uniquement la certification « QUALIOPI ».
  • Pendant la période transitoire, l’une ou l’autre des deux certifications, « certification COFRAC» ou « QUALIOPI » seront acceptées. A partir du 1^er mars 2025, seule la certification « QUALIOPI » sera recevable.
  • Les intervenants exerçant comme autoentrepreneurs ne sont pas concernés.
  • La demande d’autorisation d’exercice doit mentionner la ou les certifications professionnelles concernées.
• Délivrance d’une carte professionnelle « Formateur(trice) dans les mêmes conditions de moralité que les agents de sécurité privée (pas de justificatif d’aptitude à fournir pour l’obtention de cette carte).
• L’employeur remet au formateur une carte professionnelle matérialisée.
• Mise en place de dispositions spécifiques pour les formations incluant le maniement des armes.

 Pour l’organisation des examens :

• Le prestataire de formation déclare la date et le lieu de l’examen au CNAPS au moins 15 jours avant celui-ci.
• L’examen doit prévoir au moins une épreuve pratique et une épreuve théorique.
• Pour la surveillance humaine, l’autorité administrative organise l’examen théorique (date de changement à définir)  :
  • Le prestataire de formation recueille les questionnaires soumis aux candidats auprès du CNAPS ;
  • Le prestataire de formation transmet au CNAPS les réponses des candidats ;
  • Le prestataire de formation communique aux candidats et au certificateur le résultat transmis par le CNAPS.
  • Seuls les candidats ayant réussi l’épreuve théorique (avec délivrance d’un document l’attestant) peuvent se présenter aux autres épreuves de l’examen.
  • Le montrant des frais prévus pour cette organisation de l’épreuve théorique fera l’objet d’un arrêté.

Code de déontologie :

• Les prestataires de formation sont soumis au Code de déontologie des acteurs de la sécurité privée, à l’exception des articles ou alinéas impropres à leur activité.

👉 Pour les télécharger le décret (également disponible sur l’espace adhérent) : cliquer ici