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10 février 2022 | Nos newsletters, Fevrier 2022

L’arrêté du 4 février 2022 portant extension de l’ «Accord relatif à la durée minimale d’une période de travail »  du 1er avril 2021, branche prévention et sécurité, a été publié au JO vendredi 11 février 2022.

 

Pour mémoire, la signature de cet accord et le texte en lui-même vous ont été communiqués et transmis dans la Newsletter du 25.05.2021.

Selon l’article 3 de l’accord, ce dernier entrera en vigueur « le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au JO», soit en l’espèce au 1er mars 2022.

 

Téléchargez l’Arrêté du 4 février 2022

Téléchargez l’Accord relatif à la durée minimale d’une période de travail » du 1er avril 2021

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