ACTUALITE CNAPS / REGLEMENTATION

23 mai 2022 | Nos newsletters, Mai 2022

Publication du rapport d’activité 2021

 

L’année 2021 a été particulièrement dense pour les services du Cnaps”, du fait de la “prolongation de la crise sanitaire” et de l’application immédiate de certaines dispositions de la loi “sécurité globale”. C’est ce que souligne le directeur de l’établissement public, Cyrille Maillet, en introduction du rapport d’activité publié vendredi 6 mai 2022. “Ces dernières années, et celles à venir, constituent pour le Cnaps une période charnière”, estime le préfet, en référence à l’ordonnance de réforme de l’établissement, qui est entrée en vigueur en grande partie le 1er mai.

Voici les principaux enseignements du rapport d’activité 2021 du Cnaps :

Titres délivrés. En 2021, le Cnaps a délivré environ 105 000 titres, dont 96 % “ont concerné deux types d’autorisation” : les cartes professionnelles (60 %) et les autorisations préalables d’entrée en formation (36 %). Le nombre de cartes délivrées a progressé de 3 % par rapport à 2020, année marquée par la crise sanitaire, pour s’établir à 62 599. Celui des autorisations préalables d’entrée en formation a en revanche légèrement diminué : 37 546 contre 38 264 en 2020.

Délais de traitement. “Le délai moyen de traitement pour les dossiers ne soulevant aucun problème de moralité a été de cinq jours ouvrés”, selon le rapport. “89 % de ces dossiers ont été instruits en moins de sept jours ouvrés”, soit “une légère progression par rapport à l’année 2020”, affirme le Cnaps. “Un effort particulier a été réalisé pour l’Île-de-France”, précise le préfet Cyrille Maille.

Hausse des décisions de refus. Si environ 105 000 titres ont été délivrés, le Cnaps a reçu 146 517 dossiers en 2021 (+5 % par rapport à 2020), dont 20 % étaient incomplets. Sur les 115 067 décisions prononcées par les Clac, 91 % étaient favorables, alors que cette part s’élevait à 95 % en 2020. Le nombre de refus de délivrance de titre “passe ainsi de 5 346 en 2020 (soit 5 % des décisions) à 10 017 (9 %) en 2021”.

Hausse des recours. En 2021, 1 022 recours administratifs préalables obligatoires ont été formés devant la Cnac, “une augmentation sensible” au regard des 711 de 2020 et des 892 de 2019.

Hausse des opérations de contrôle. Le Cnaps a réalisé 1 860 opérations de contrôle en 2021, soit une hausse de 25 % par rapport à 2020 et de 7 % par rapport à 2019. Près de 45 % de ce total, soit 839 contrôles, ont été réalisés conformément aux orientations annuelles fixées par le collège, qui portaient sur les sites industriels importants et les entrepôts et plateformes logistiques denses, les services et établissements publics, ainsi que les sites sensibles. Ces contrôles ont porté sur 1 478 entreprises. “Par ailleurs, 2 328 agents ont été contrôlés à titre individuel et 39 150 agents ont fait l’objet d’un contrôle sur liste, sur la base des sources auxquelles les contrôleurs ont accès.

Sanctions. Les contrôleurs ont relevé 12 846 manquements, ce qui est bien plus qu’en 2020 (8 705 manquements) et 2019 (7 492). Parmi les 1 860 dossiers clos en 2021, 32 % ont fait l’objet de poursuites disciplinaires (soit 588 dossiers) et 24 % ont fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire en application de l’article 40 du code de procédure pénale (449 dossiers). Les Clac ont prononcé “865 décisions disciplinaires défavorables, comprenant 1 371 sanctions”, dont 254 interdictions temporaires d’exercer. Au total, 2,9 millions d’euros de pénalités financières ont été prononcées

Recours. Parmi ces 865 décisions disciplinaires défavorables, 147 ont fait l’objet d’un recours devant la Cnac, “qui a examiné le bien-fondé de 115 d’entre elles”. Dans les deux tiers des cas, les décisions initiales ont été confirmées;

 

Téléchargez le rapport d’activité 2021 du Cnaps

 

 

Nouvel arrêté publié dans le cadre de l’application de l’ordonnance relative à l’organisation du CNAPS

 

L’Arrêté du 13 mai 2022 publié au JO du 17 mai 2022  indique le seuil déterminant la compétence de la commission de discipline du Cnaps

Le Directeur du CNAPS peut prononcer des sanctions financières inférieures ou égales à :

– 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées

– 1 000 euros pour les personnes physiques salariées.

Au-dessus de ces seuils, c’est la Commission de Discipline (instituée par l’article L634-11 du CSI)  qui est compétente pour prendre ces sanctions financières.

 

Téléchargez l’arrêté du du 13 mai 2022 publié au JO du 17 mai 2022

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